Contestation contravention pour stationnement très gênant

Publié le 21/07/2017 Vu 3010 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/07/2017 10:49

Bonjour,

J’ai reçu deux contraventions de 135 euros chacune pour « stationnement très gênant sur un trottoir ».
Mes deux voitures étaient garées devant chez moi, car dans mon immeuble il n’y a pas de places attribuées pour chaque appartement et les gens du cartier viennent se garer sur notre parking puisque dans notre arrondissement il n’y a pas de places pour se stationner dans la rue. Il y a seulement des places au sein des immeubles.
En conséquence, quand nous arrivons tard le soir de travailler nous n’avons pas de place et nous sommes obligés des nous garer devant chez nous sur cette partie du soit disant trottoir.
Par ailleurs, dans notre cartier il n’y a pas de panneau d’interdiction de stationnement sur la rue mais, ça reste impossible car c’est une voie à double sens et trop étroite. De plus, il y a le bus qui passe.
Cette partie en gazon longe la voie aménagée pour les piétons et les cyclistes, elle est très large et n’est pas praticable pour les piétons ni pour les vélos.

Je vous explique la configuration des lieux, et vous donne le lien de l'adresse :

14 Avenue du général De Gaulle, 37170 Chambray-Lès-Tours

https://www.google.fr/maps/place/14+Avenue+du+G%C3%A9n%C3%A9ral+de+Gaulle,+37170+Chambray-l%C3%A8s-Tours/@47.3431404,0.6963646,3a,75y,325.22h,97.18t/data=!3m7!1e1!3m5!1sNS83SDtwqpAwfW9YROCzpg!2e0!6s%2F%2Fgeo0.ggpht.com%2Fcbk%3Fpanoid%3DNS83SDtwqpAwfW9YROCzpg%26output%3Dthumbnail%26cb_client%3Dsearch.TACTILE.gps%26thumb%3D2%26w%3D392%26h%3D106%26yaw%3D347.07248%26pitch%3D0%26thumbfov%3D100!7i13312!8i6656!4m5!3m4!1s0x47fcd6f663a1925d:0xa393517d2771445b!8m2!3d47.3432951!4d0.6963132

J’étais garée entre les deux arbres situés sur le gazon et mes voitures ne gênaient en rien.
Je n’étais pas garée
Ni dans une vois de bus,
ni sur un emplacement réservées aux personnes handicapées,
ni sur un passage piéton,
ni sur de voies ou piste cyclable,
ni a proximité de panneau lumineux de circulation,/signalisation ou autre,
ni devant une bouche d’incendie.


C’est pour cette raison que je ne comprends pas que ça soit une verbalisation pour « stationnement très gênant ». En l'occurrence cette espace vert non prévu pour les piétons est juste à coté d’une voie pour les piétons et les cyclistes. Il y a toujours des voitures garées ici, d'autant plus que comme je l’ai évoqué plus haut il n’y a pas des places de stationnement dans le quartier.


Pensez vous qu'il me soit possible de contester ma contravention ? De plus nos revenue sont très faibles, 1200€ par mois pour une famille de 4 personnes, pour nous c’est impossible de payer cette somme.

Merci de votre aide !

20/07/2017 11:25

Bonjour,
les stationnements sur trottoir sont interdits. L'excuse du "j'ai pas de place sur mon parking", vous pensez bien qu'elle n'aura aucun effet !? Ce n'est pas le soucis des pouvoirs publics; à ce train, ils ne mettraient plus aucun pv car tout le monde aura une "bonne" excuse ! Un pv par véhicule, c'est normal. Quant à l'aspect très gênant, je ne pense que ça soit à vous d'en décider. En conséquence de quoi, en l'espèce je ne vois pas de possibilité de contester.

20/07/2017 19:51

Merci encore pour votre réponse!
je comprends bien que si j'ai fait une infraction au code de la route il faut que je paye.
Par contre, j'ai cru comprendre que des critères bien précis existent pour déterminer si un stationnement est "très gênant ou pas", ce qui change diamétralement le prix de l'amende.
La seule chose que je voudrais savoir c'est pourquoi la verbalisation est pour stationnement très gênant alors qu'aucun des criteres (pour la de dénommer en tant que "très gênante") décrits dans le code de la route sont satisfaits.
Je demande seulement si c'est possible qu'ils prennent en compte ce point non négligeable et que ferais que chaque contravention soit d'une valeur de 35€ au lieu de 135€.
Merci

Superviseur

20/07/2017 19:55

Par contre, j'ai cru comprendre que des critères bien précis existent pour déterminer si un stationnement est "très gênant ou pas", ce qui change diamétralement le prix de l'amende.
Bonjour,
C'est l'article R417-11 du code de la route qui fixe les cas de stationnement très gênant :

Article R417-11

Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Le stationnement sur trottoir en fait bien partie...

Reste, si je vous suis bien, à faire valoir que l'endroit où vous étiez stationné n'était pas un trottoir, ce qui n'est pas gagné...

20/07/2017 22:43

Bonsoir,
Je vous remercie infiniment de prendre le temps de me renseigner.
Je comprends très bien ce que vous me dites. Cependant, je vais tenter de faire valoir le fait que c'est ne pas un trottoir, même si c'est ne pas gagné et que j'ai bien peur que ça ne marche pas.
En tous les cas merci encore pour votre temps, je vous souhaite une belle soirée.

Superviseur

21/07/2017 07:06

Attention, car si votre contestation est rejetée par le juge, l'amende peut être beaucoup plus salée, jusqu'à 750€ au lieu de 135€ (plus les 31€ de frais).

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