contestation pv (contravention de type 413-17

Publié le 02/10/2012 Vu 1715 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/10/2012 23:52

Bonsoir,
je me permets d'écrire sur ce forum afin de savoir si la contravention que je viens de recevoir peut-etre contestée. Voici les faits:
celà s'est passé pendant l'été à sète (ville de bord de plage) vers 2 heures du matin, j'étais avec un ami dnas un rond point et j'ai fait deux tours car je ne savais pas si l'on allait rentrer ou non, et les pneus ont du un peu crisser, humidité oblige...bref, ensuite je dépose mon ami au sein de la criée (qui est un lieu privé, réservé aux pécheurs professionnels, statut de mon ami) pour qu'il prenne son véhicule. Nous étions donc à l'arrêt, moteur éteint.
De là déboule un fourgon de crs qui nous avait probablement suivi, cinq CRS sortent comme des cow-boys pour la vérification d'identité et ma soi-disante conduite dangereuse selon les circonstances (surtout des crs qui semblaient être en déplacement pour l'été, légèrement à cran, désirant sûrement faire un peu de chiffre?).

Les choses qui me chiffonnent, au-delà du pv qui n'a pas lieu d'être, sont:
- l'interpellation sur la criée qui à ma connaissance est un lieu privé.
- le fait qu'un des crs se soit permis de vider et fouiller ma sacoche, ainsi que de faire une fouille de mon véhicule (avec notamment l'ouverture et la fouille de ma boîte à gants et de documents personnels...)

Bref, je ne connais pas ce que dit la loi sur ces actes et s'ils peuvent jouer en ma faveur pour l'annulation du pv?
Et concrètement, quelle est la marche à suivre? Et quelles peuvent être les éventuelles suites?
Dois-je payer le pv puis le contester?

Merci beaucoup par avance

Modérateur

02/10/2012 07:45

Les faits que vous relatez ne sont pas de nature à faire annuler ce pv qui est un des plus difficilement incontestables par définition.
Je ne vois pas sur quelles bases réglementaires vous pourriez le contester..Il vous appartient d'apporter la preuve que vous n'avez pas commis l'infraction reprochée...Sachant que cette infraction n'entraine pas de retrait de points, je vous déconseille une telle "aventure" qui au final vous coutera plus cher que les 90 euros actuels.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter