Contestation contravention

Publié le 16/07/2019 Vu 519 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/07/2019 22:17

Bonsoir,

Suite interpellation pour non port de la ceinture dans mon véhicule, l'agent me verbalise sur son téléphoneet me fait signer car je reconnais les faits.

Aujourd'hui 15/07/2019 je reçois le PV par mail (avec mon accord) pour l'infraction du 08/07/2019.

Le problème est que l'agent s'est trompé sur la localité et de plus la rue n'éxiste pas à priori dans cette comune !!!

Ma question: puis-je contester de ce fait (erreur sur la localité) schant que j'ai reconnu l'infraction de vive voix devant l'agent et que j'ai signé sur son outil de travail (un téléphone) et sur lequel je n'ai pas lu si la rue et la localité était inscrites ?

Merci pour votre conseil et si ma contestation est refusée, à quel(s) risque(s) je m'expose ?

Cordialement.

Superviseur

16/07/2019 06:46

Bonjour,

Dans la mesure où vous avez été intercepté, cette erreur de plume n'est qu'une erreur de plume...

D'autant que l'infraction qui vous est reprochée (non port de la ceinture) ne dépend pas du lieux (le port de la ceinture est obligatoire en tout lieux).

Ces 2 arguments font qu'une contestation sur ce seul motif d'erreur de lieu n'a aucune chance d'aboutir au classement sans suite...

16/07/2019 07:38

Bonjour,

Merci pour votre réponse et c'est ce que je pensais également...

Bonne journée,

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.