Contestation possible pour mauvaise localisation sur avis de retention?

Publié le 24/06/2020 Vu 428 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/06/2020 13:44

Bonjour, j'ai été pris en infraction (défaut d'assurance et récidive conduite sous cannabis) ce vendredi, mais sur l'avis de rétention de mon permis de conduire il est marqué que cela s'est passé dans le 28, alors que le rond point, d'après les cartes que j'ai pu consulter se trouve dans le 45 et sur une autre commune que celle indiquée. Cela peut il constituer un vice? Et si oui comment le faire-valoir?

Merci. Dernière modification : 22/06/2020 - par Matkovozor

24/06/2020 10:50

Bonjour,

Non malheureuseusement pour vous. En effet, quel que soit l'endroit où vous avez été arrêté l'infraction est constituée.

En revanche, il faudra vérifier la compétence des agents de police qui vous ont controlé.

Il y a cependant d'autres points de procédure à vérifier dans le dossier pénal et je vous invite à vous faire assister d'un avocat.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour

www.maitreseban.fr

avocat permis de conduire

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.