contestation pv pour ticket "retourné" mais face visible

Publié le 14/02/2009 Vu 5293 fois 6 Par
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14460 Colombelles

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12/02/2009 19:10

Bonjour à tous,

J'ai récolté aujourd'hui à Lyon un joli PV pour avoir déposé un ticket de stationnement sur mon tableau de bord, visible et parfaitement lisible mais à l'envers.

Entendons-nous bien, il était lisible, apparent main tête en bas.

Je trouve que l'agent m'ayant dressé ce PV a fait preuve de zèle illégitime en invoquant (d'ailleurs à tort) l'article R417-6 du code de la route.

Auriez vous l'amabilité de me transmettre un texte d'une jurisprudence qui me permettrait:
1- de contester à raison ce procès verbal

2- de me faire éventuellement rembourser les frais occasionnés par cette même contestation (photocopies, lettre en recommandé avec accusé de réception)

merci de votre aide
Antoine

Modérateur

13/02/2009 13:29

Vous écrivez une lettre en RAR à l'attention de Mr l'Officier du Ministère Public, et vous l'envoyez à l'adresse indiquée sur la contravention. Vous lui joignez votre contravention avec la carte de paiement remplie au verso ainsi que le ticket comme justificatif de paiement. Vous gardez copie de la contravention et du ticket et vous lui demandez le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, votre renvoi devant la juridiction de proximité et vous attendez sa réponse.

13/02/2009 16:05

mille merci

j'ajoute ce texte pour d'autres dans mon cas:

Economies en vue pour certains automobilistes à l'approche de Noël. La semaine dernière, la cour d'appel de Versailles a confirmé que les PV de stationnement ,dressés pour «défaut d'affichage» sur le pare-brise du ticket horodateur, n'ont pas de fondement légal, révèle le Parisien, mardi. Cette décision, qui fait jurisprudence, permet donc aux automobilistes verbalisés parce que leur ticket d'horodateur n'était pas visible de de plaider la relaxe et contester devant le tribunal leur PV et toute amende majorée qui découlerait de contraventions impayées de ce type.

«La cour d'appel a réaffirmé le principe de la légalité des délits et des peines. On ne peut pas poursuivre quelqu'un pour une infraction qui n'est pas prévue par les textes», souligne au figaro.fr Maître Philippe Yllouz, membre de la commission juridique de «40 millions d'automobilistes», l'association qui a lancé ce mouvement de contestation des PV de stationnement. En effet, ni le code pénal ni le code de la route ne mentionnent des poursuites pour «défaut d'affichage». Seul le «défaut de paiement» peut mener à des poursuites. Le «défaut d'affichage» ne peut être verbalisé que si la municipalité précise explicitement dans un arrêté municipal que l'affichage du ticket d'horodateur est obligatoire. C'est en effet au niveau local que se décident les conditions de stationnement. Une démarche individuelle qui «se fait mairie par mairie, arrêté municipal par arrêté municipal» résume Philippe Yllouz.


arrêté non pris par la municipalité lyonnaise, le PV est donc illégal.

merci à vous pour votre réponse.

antoine

Modérateur

13/02/2009 18:35

Attention, vous n'avez pas été verbalisé pour défaut d'apposition du ticket horodateur, qui est en effet une infraction qui n'existe pas dans le code de la route, et est donc illégale sauf arrêté municipal la prévoyant...
Vous avez été verbalisé pour ne pas vous être acquité de votre paiement sur une place le nécessitant, ce qui n'est pas pareil...
De plus, la décision que vous citez, à ce stade là, ne fait pas juridprudence...
Ne contestez pas la dessus, vous serez débouté certainement...

14/02/2009 08:18

Vous avez été verbalisé pour ne pas vous être acquité de votre paiement sur une place le nécessitant, ce qui n'est pas pareil...


J'ai récolté aujourd'hui à Lyon un joli PV pour avoir déposé un ticket de stationnement sur mon tableau de bord, visible et parfaitement lisible mais à l'envers.

répondre, c'est bien !
Lire l'énnoncé , c'est pas mal non plus.

Mais merci quand même de votre participation, bien qu'inutile, elle m'a aidé à prendre confiance en la légitimité de ma démarche.

cordialement

antoine

Modérateur

14/02/2009 10:50

Et bien démerdez vous, vu le ton sur lequel vous répondez à ceux qui prennent le temps de tenter de vous aider, vous ne valez pas la peine qu'on s'y attarde, bon vent et bon courage, et allez lire l'article du code de la route qui a été inscrit sur votre contravention...

14/02/2009 11:21

pas de soucis, je me débrouille assez bien seul au final; cependant la vulgarité ne vous mènera jamais à rien.

Ma remarque se voulais railleuse mais pas insultante: le ton blagueur d'un écrit internet se réduit grandement à la lecture.
Je vous ai blessé ? Je m'en excuse!

Maintenant, vous reconnaitrez sans peine n'avoir lu ni l'énoncé, ni le texte de mon post, ou peut-être en diagonale car aucun élément ne manquait à la compréhension de la problématique.

Mais peut-être est-ce votre égo et votre assurance qui ont-été ébranlés ? Une remise en question personnelle ne serait dans ce cas là peut-être pas superflue si il est aussi facile pour vous de vous emballer et montrer les dents ainsi.

Je renouvelle mes remerciements sincères pour votre contribution et vous représente à nouveau mes excuses pour une boutade mal retransmise.

Antoine

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