Contestation pv art.r413-17

Publié le 13/03/2016 Vu 6539 fois 7 Par
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14460 Colombelles

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27/07/2014 21:13

bonsoir je viens de recevoir un avis de contravention pour:conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu égard aux circonstances.
-prévue par art. r413-17 du cr
-réprimée par art r413-17§IV du cr
lieu: rn24 .direction Lorient . Locminé
je voudrais savoir si j'ai une chance de contester cette infraction vu que les "fameuses circonstances" ne sont pas indiquées, que le lieu est très vague(pas d'indication kilométrique) et enfin le fait que ce soit moi qui conduisait alors que la cg de la voiture est au nom de mon amie.si oui comment formuler cette contestation merci d'avance

28/07/2014 05:52

Bonjour,
oui à toutes vos questions. Préparez un projet de LRAR à l'OMP et on complètera et rectifiera si nécessaire.

Modérateur

28/07/2014 11:56

Bonjour, vous avez reçu l'avis de contravention par voie postale ? Si oui, il suffit au titulaire du CI de contester avoir été l'auteur de cette infraction...

28/07/2014 12:43

Merci pour la rapidité de vos reponses.je prepare la lettre et je vous l'envoie

08/08/2014 13:59

bonjour voila ma lettre contestation (il me manque le plan encore mais je vais le récupérer en mairie en fin d’après-midi.:
Madame, Monsieur l’officier du ministère public,
J’ai été verbalisée pour « conduite d’un véhicule a une vitesse excessive eu égard aux circonstances( avis de contravention ..........) prévu par art. R413.17 du code de la route. Or cet article comporte 11 circonstances devant entrainer une réduction de la vitesse. Le fait que l'avis de contravention ne précise pas laquelle m’était opposée me cause un préjudice et m’empêche de m’assurer de la matérialité de l'infraction que je suis censé avoir commise.
Ensuite sur ce même avis le lieu « RN24 direction Lorient. Locmine » D’après le plan ci-joint, la RN24 ne traverse pas du tout cette commune de Locminé donc encore une fois me cause un préjudice et m’empêche de m’assurer de la matérialité de l'infraction que je suis censé avoir commise.
Enfin Je conteste le bien-fondé de ce PV, car je n’étais pas au volant au moment des faits donc
ni ma responsabilité pénale (conducteur non arrêté sur place par l'agent verbalisateur), ni ma redevabilité pécuniaire (article L121-3 du code de la route) ne pouvant être engagées, je demande le classement sans suite du PV ou à défaut le renvoi de ma demande devant la juridiction de proximité compétente.
qu'en pensez vous?
merci d'avance

09/08/2014 12:20

Bonjour,
oui, mais peut-être, au lieu de "j'ai été verbalisée", qui pourrait prêter à confusion, mettez plutöt "j'ai reçu par la poste un avis de contravention ..."

03/11/2015 23:03

Bonsoir c'etait juste pour dire que je n'avais pas eu de nouvelle de l'administration depuis plus d'un an donc normalement ma contravention doit etre classee "sans suite".
Merci pour votre aide

13/03/2016 09:56

Bonjour,

Est-ce que l'heure de l'accident doit être indiquée sur PV et doit-elle correspondre à l'heure de l'accident?

Dans mon cas l'accident a eu lieu à 8h22, les gendarmes sont passés à 9h00 juste pour me dire qu'il vont envoyer l'amande pour l'accident
-prévue par art. r413-17 du cr
-réprimée par art r413-17§IV du cr

Est-ce que je peux contester (je precise que l'accident a eu lieu SANS exces de vitesse).

Merci.

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