Contestation PV : rejet abusif par OMP.

Publié le 13/03/2016 Vu 1547 fois 4 Par
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12/03/2016 19:55

Bonjour,

Je souhaiterais avoir une précision sur les indications de Maître Vanessa FITOUSSI, concernant les démarches à entreprendre à l'issue du rejet (abusif) par l'OMP d'une contestation de contravention :

Dans son article du 23 mars 2012, Maître FITOUSSI recommande de réagir rapidement en réclamant d'office une comparution au tribunal (par lettre r.a.r.), notamment afin d'éviter l'amende forfaitaire majorée.

Or, dans son article du 27 mars 2013 évoquant le même sujet, à la rubrique "Deuxièmement, c’est à vous de solliciter la comparution ?" il est cette fois indiqué :
"Là encore, il s’agit d’une violation manifeste de l’article 529 du Code de procédure pénale. En aucun cas, ce n’est au contrevenant de solliciter sa comparution. Le parquet, s’il ne veut pas faire comparaître un contrevenant, il classe l’affaire ou il laisse l’affaire en l’état et la prescription fera son temps et éteindra l’action publique. Ce n’est pas à la personne poursuivie de solliciter sa comparution, sauf dans le cadre d’impératifs stratégiques ; notamment pour abréger une période de suspension provisoire.

Je m'y perds... Merci de bien vouloir m'éclairer.

Bien cordialement,

Eric L.

12/03/2016 20:35

Bonjour

Le parquet, s’il ne veut pas faire comparaître un contrevenant, il classe l’affaire ou il laisse l’affaire en l’état et la prescription fera son temps et éteindra l’action publique
Tu parles ! Jamais vu ça .
Quand l'OMP refuse la contestation sur le fond il reste sur la procédure forfaitaire et le contrevenant reçoit au bout de 66 jours le titre exécutoire (AFM).

Il faut bien sur en cas de refus et en violation de l'article 530-1 du CPP demander expressément la comparution afin de faire valoir vos droits au tribunal , et en ouvrir éventuellement un autre en incident contentieux .

12/03/2016 21:09

Je suis agréablement surpris par la promptitude de votre réponse. Un grand merci !
Dans mon cas, il est manifeste que l'OMP a outrepassé ses droits en rejetant ma contestation qui était pourtant régulière en la forme.
Ce que je n'ai pas bien saisi en revanche (n'évoluant pas dans ces méandres réglementaires si complexes), c'est le destinataire de ma demande de comparution : faut-il l'adresser à l'OMP qui a rejeté ma contestation, ou bien dois-je saisir directement le tribunal compétent ?
Par ailleurs, y a-t-il un moyen de dénoncer l'abus de pouvoir de l'OMP ? Compte tenu du fait que la Cour européenne des droits de l'homme a déjà condamné notre pays pour ces pratiques abusives, puis-je donc signaler directement à cette instance ce nouvel incident ? (si nous ne réagissons pas, certains OMP continueront leur excès de zèle en nous obligeant de fait à payer de nouveau les frais de courrier r.a.r., outre le temps perdu à répondre).
Devant de tels abus (ou incompétences), l'administration devrait se voir condamnée à nous rembourser le moindre coût supplémentaire engendré par leurs agents de mauvaise foi.
Bien à vous.

13/03/2016 09:34

Bonjour
faut-il l'adresser à l'OMP qui a rejeté ma contestation, ou bien dois-je saisir directement le tribunal compétent ?
Vous réitérez auprès de l'OMP
En rappelant votre requête en exonération (joindre copie )motivée ,régulière sur la forme et la violation en retour par son service de l'article 530-1 du CPP .

13/03/2016 14:57

Encore merci !
Sur le net il faut souvent trier le "bon grain de l'ivraie", et j'ai eu la chance d'avoir le premier.

Bien à vous.

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