Contestation de stationnement très génant - Scooter - rue piétonne

Publié le 13/05/2024 Vu 703 fois 11 Par
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13/05/2024 15:08

Bonjour,

J'ai reçu contravention "stationnement très génant [article R.417-11 §1 8° a)] sur un trottoir" pour mon scooter, à l'adresse 1 rue Paul Déroulède à Nice. Cette rue est piétonne, (pas de trottoir matérialisé), et fait ~12M de large.
https://www.google.fr/maps/place/1+Rue+Paul+D%C3%A9roul%C3%A8de,+06000+Nice/

J'ai contesté via le site de l'antai le caractère très génant aux motifs que:
1) mon véhicule était exclu de l'article ("à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs")
2) Le terme trottoir est faux, rue piétonne de ~12M de large, donc pas de gène pour les piétons.
3) La catégorisation "très génant" est inapplicable, car aucune des motifs décrits dans l'article n'existent (sur chaussée de circulation des voitures, sur emplacement réservé aux handicapés, devant une bouche d'incendie, ...)

J'avais joint une photo google street du contexte.

J'ai reçu un rejet de ma réclamation, SANS indiquer pourquoi mes arguments n'étaient pas retenus.
J'ai maintenu ma réclamation auprès du Tribunal de Police de Nice.
J'ai reçu une notification d'ordonnance pénale + une relève de condamnation (je dois payer plus cher...), toujours sans m'indiquer en quoi ma réclamation n'est pas recevable.
Ces courriers du Tribunal de Police n'indiquent plus aucune procédure pour contester.

Je suis, comme d'autres sur ce forum, découragé...

Question: que dois/puis-je faire?

Merci de votre aide !

13/05/2024 15:39

Bonjour

Si vous etes en desacord avec l'ordonance penale et le montant de la répression , vous faites oposition immediatement au greffe du tribunal pour exposer en contradictoire votre grieff legitime .

Sachez que pour un scooter c'est une contravention de seconde classe que ce soit sur trottoir ou dans aire piétonne .

En produisant copie du certificat d'immatriculation la juge constatera que la classe 4 est innaplicable et donc vous demanderez la relaxe du fait poursuivi.

La juge pourra accepter ou vous demander si vous acceptez d'etre jugé en requalification pour R417-10, I , 1° ou R417-10, III, 6° du CR avec en repression le montant maxi de 150€ plus 31€ de frais (moins 20% du total pour paiement rapide )

Quel est le montant de l'OP ? sans les frais

Quel est le chiffre inscrit sur l'ordonance penale identifiant l'infraction →31089 ou 31085 ou 26962 ?

13/05/2024 17:11

L'OP est de 150€ (+ 31€ de droit de procédure, soit 181 €.)
Chiffre inscrit: aucun des 3 cités, mais un très proche du 3ème : 23/00169262.

Je suis en train de préparer l'opposition à l'OP.
J'ajusterai le texte avec vos recommandations.

13/05/2024 17:19

Argh. Désolé, j'ai peut-être mieux compris votre question sur le chiffre:
dans le texte, il est indiqué "NATINF 31089".

13/05/2024 17:28

Ah donc c'est bien sur trotoir par VL à moteur . et pas par moto

Le montant actuel si vous l'acceptez est de 144,80€ pendant un mois ;

Le risque si vous faites opposition , c'est que la relaxe sera decidée ; mais rien n'empeche le ministere public de vous poursuivre par ordonance penale pour une classe 2 et ce sera le meme tarif , vu l'absence de communiction (150€ etant le maxi possible au tribunal ou OP pour une classe 2 , alors que c'est 750€ pour votre classe 4)

et c'est précisement la raison du montant de l'OP pour une contravention incorrecte que l'OMP à compris et qui a préféré le silence a la reponse en appliquant le tarif de classe 2 tout en gardant la meme poursuite pour éviter la redaction d'un autre PV .

A vous de voir, si requalifié le montant sera pareil , mais vous aurez du etre present une demie journée au tribunal de police .

13/05/2024 17:36

L'ordonnance pénale dans le lien ci-après.

Ordonnance pénale

13/05/2024 17:48

Vu l'OP , le numero d'immatriculation inscrit sur l'OP correspond bien a celui inscrit sur le certificat d'immatriculation correspondant a un 2 roues ?

13/05/2024 17:49

Absolument. C'est un scooter (catégorie motocyclette)

13/05/2024 17:50

"mais vous aurez du etre present une demie journée au tribunal de police "
Je n'ai jamais été convoqué...

13/05/2024 17:54

Vous serez cité aux fins de comparution si vous faites opposition .

13/05/2024 18:16

Un grand merci pour vos conseils. Je vais faire opposition à cette OP.

13/05/2024 18:38

je vous conseille de vous deplacer au tribunal judiciaire de Nice avec l'OP et une piece d'identité , vous aurez l'attestation d'opposition imediatement pas besoin de lettre a faire .

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