CONTESTATION STOP NON RESPECTE SANS ARRESTATION

Publié le 04/11/2020 Vu 178 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/11/2020 11:53

Bonjour,



J'ai recu une contravention d'un stop non respecté sans arrestation. J'ai fait un courrier de contestation car ce jour là j 'etais au boulot et je ne me souviens pas avoir preter mon véhicule ce jour .

Ma contestation a ete refusé , j'ai demandé les cliches pour mon infraction je n'ai rien recu à ce jour.



Que puis je faire à ce jour ?



Merci pour votre



Bonne journée

04/11/2020 12:32

Bonjour,

Pour prouver que vous étiez au travail, vous avez des attestations de vos collègues ? de clients ? de qui ?

04/11/2020 13:09

Bonjour

Etrange idée de demander une photo !, aucun appereil homologué pour la constatation de cette infraction .

C'est pourtant aisé de contester cette contravention par un juriste , car je suppose que l'avis de contravention double du PV qui fait foi , ne mentionne pas l'identité du conducteur , et est envoyé au titulaire du certificat , avec la contradiction de l'article de prevention R415-6 du CR .

Quel est le motif de refus par l'OMP de votre requete en exoneration ?

L'ecrit imparable à produire au tribunal est la copie d'un tableau de service etablit anterieurieurement à la date de verbalisation , doublé de l'attestation de l'employeur mentionnant votre presence ainsi que du vehicule sur le lieu d'emploi , à l'heure de verbalisation , differant de l'adresse du stop .

A defaut temoins qui devront etre cités .

Refaire correctement la contestation avec les moyens cités en supra , ou à defaut , exciper le vice de forme puisque l'infraction relevée au vol concerne le titulaire du certificat d'immatriculation en L121-3 , sans perte de points et non la presomption de culpabilité penale de l'article L121-1 du CR avec perte des 4 points .

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