Contestation de pv valable ou pas

Publié le 08/12/2015 Vu 1368 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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07/12/2015 19:38

Bonjour,
Je viens de découvrir votre site très riche en informations
Alors voila ce qui m'envois vers vous, je suis artisan taxi et nous avons emmené une dame de 77 ans rendre une visite à un membre de sa famille sur le site du CHU de Poitiers "la milléterie" Mon chauffeurs s'est malheureusement garé sur une place handicapé afin d'éviter à cette dame de la marche.
A leur retour un Pv leur été dressé par un agent portant un blouson marqué security pourtant le tampon sur le PV mentionne Commissariat de police ville de Poitiers.
sur le dit PV l'agent verbalisateur a coché puis rayé le cas n°2 (amende forfaitaire 35€ ) et a donc cocher la case n°4 (amende forfaitaire 135€) le PV a donc été raturé
Ensuite l'adresse de l'infraction mentionné sur le PV (Place des ainés ) 86 Poitiers étant situé sur le site de l'hôpital n'est répertorié sur aucun plan, ni sur un GPS, ni après renseignements pris auprès du service de la voirie de Poitiers.(personne ne connait même sur le CHU)
j'ai donc appelé ce jour le service réglementation du domaine public de la ville de Poitiers afin de savoir s'il existé un arrêtè municipal régissant cette place ils m'ont répondu que non cela dépend du domaine privé .
Donc voici ma question PV contestable ou pas
Merci de votre aide

07/12/2015 21:46

Bonjour
La contestation aura pour motifs

- l'adresse de verbalisation est inconnue
- La prescription de réserve de place de stationnement aux PMR prévu au code général des collectivités territoriales impose une prise d'arrêté municipal par emplacement,
cet arrêté est inexistant.
-La signalisation en place sur ce terrain privé ouvert partiellement au public,est d'installation privée et non par le service chargé de la voirie par défaut d'arrêté.
-le garde particulier n'est pas habilité par le préfet à verbaliser une infraction au code de la route. Les infractions éventuellement qu'i serait amener à constater de par sa fonction ayant reçu agrément sont relevées par PV et transmis au procureur et en aucun cas par la procédure de l'amende forfaitaire (29 et 29-1 CPP)

l'article 51 du règlement du CHU de Poitiers est sans effet puisque il concerne le code de la voirie routière
http://chu-poitiers.ovh/wp-content/uploads/2014/11/RI_CHU.pdf
-

08/12/2015 05:30

Bonjour Lesemaphore,
Merci pour toutes ces précisions je me doutais bien que ce Pv n'était pas valable sur la forme
Je vais donc adresser à M.l'OMP un courrier en LRAR en lui relatant ces faits , par contre,sur le lien que vous m'avez fourni concernant le règlement du chu je cite :
Ce sont des agents assermentés ayant le statut de gardes particuliers de la voirie routière ont une compétence pour constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès verbaux concernant ces infractions sur le site du CHU.
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes :
-Infractions touchant le domaine routier prévu par le code de la voirie routière notamment les stationnement gênants, abusifs ou interdits

Je ne comprend pas trop le sens
Le pire dans cette triste histoire c'est que c'est la petite dame que nous avions emmenée, qui s'est quelque peu sentie en faute d'avoir demandé à notre chauffeur de se garer au plus prés afin d'emmener ses affaires et qui a rédiger un chèque pour payer ce PV !!! franchement cela me posait un sérieux problème de conscience . Comme cela elle pourra gâter ses petits enfants pour Noël .
Je ne manquerais pas de vous tenir au courant de la suite.
Merci encore de votre aide.
Bien Amicalement

08/12/2015 08:33

Bonjour Gilles23,

Votre constestation doit d'abord et surtout mettre en avant le fait que le code de la route ne s'applique pas dans les voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique ...

Or, pour pénétrer dans l'enceinte de l'Hopital, il y a je suppose une grille, une porte avec un panneau mentionnant le fait que l'Hopital n'est pas ouvert à la circulation ... (voir art. 62 et suivants du réglement intérieur)

Faites une photo de l'entrée et de ce panneau et joignez ces photos à votre requête ...

08/12/2015 09:00

Bonjour le Sémaphore,


La notion de voie privée "ouverte partiellement à la circulation publique" n'existe pas dans notre droit ..

Soit une voie est ouverte à la circulation publique, et le code de la route s'applique, soit elle ne l'est pas, et le code ne s'applique pas...

08/12/2015 09:25

La notion de voie privée "ouverte partiellement à la circulation publique" n'existe pas dans notre droit ..

Je n'ai pas précisé effectivement ce n'est pas relatif au droit mais aux horaires d'ouverture des parkings qui peuvent être fermés au public mais accessibles au personnel à certaines heures sans que cette possibilité me soit connue pour le CHU de Poitiers .
gilles 23
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes :
-Infractions touchant le domaine routier prévu par le code de la voirie routière notamment les stationnement gênants, abusifs ou interdits

Le rédacteur de cet article s'est fourvoyé dans ce code (voirie routière) qui ne traite pas des infractions aux
stationnement gênants, abusifs ou interdits .

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