Pv contesté mais sans reponse de la prefecture

Publié le Vu 366 fois 1 Par cedric popin
31/07/2018 12:10

Bonjour,

J'habite un quartier assez chaud et quand la Police vient c'est en combi anti-émeute.

Depuis prés de 4 ans, Paris habitat a entrepris des travaux et la démolition des parkings. C’était donc une lutte de tous les jours pour trouver une place pour ce garer. Mais j'ai toujours pris soin de stationner de sorte de ne pas gêner la circulation des véhicules et des piétons.

Malheureusement, à la suite de déplacement de la police pour des émeutes, ils ont verbalisés mon véhicule à deux reprises (une en novembre 2017,l'autre en mars 2018) et pas sur le même emplacement, en toute connaissance des problèmes rencontrés par les habitants.

Très récemment, nous avons pu avoir accès à des parking privés.

J'ai donc contesté les deux amendes (en décembre 2017 et mars 2018).

En consultant sur le cite "https://www.usagers.antai.gouv.fr"
mes dossiers ont bien été pris en compte et transmis au Tribunal de Police de Créteil. Depuis, toujours pas de nouvelles.

Je souhaiterais donc savoir, quand il y auras prescription pour ces amendes ?

Merci par avance pour votre réponse. Dernière modification : 31/07/2018

Superviseur

31/07/2018 13:12

La prescription est de 1 an à compter, non pas de la date de l'infraction, mais de la date du dernier acte juridique émis pour chaque dossier.

Vous avez contesté, certes, mais contrairement à votre titre, ce n'est pas le préfet qui prend une décision. Vos dossiers ont été transmis au Procureur et il ne vous reste qu'à attendre la "citation à comparaître" devant le Tribunal de Police, sachant que les mois de juillet et août sont ceux des vacances judiciaires donc, aucunes nouvelles ne vous sera transmises durant ces 2 mois. Il faut donc attendre septembre au mieux.

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