contester une amende pour ceinture

Publié le 03/06/2009 Vu 2873 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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02/06/2009 09:59

bonjour,

j'ai été verbalisé pour non port de ceinture de sécurité alors que je l'avais.
sur la carte de paiement le policier à cocher deux cases cas n°2Bis et cas n° 4bis est-ce un motif de contestation ?
et comment puis je faire valoir l'abus de pouvoir
merci pour vos réponses

Modérateur

03/06/2009 16:19

L'erreur de cas, surtout sur la carte de paiement n'est pas cause de nullité. Le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire, preuve que VOUS devez apporter. Autant dire que pour cette infraction, vous n'avez aucun espoir d'avoir gain de cause...

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