Contester une amende pour circulation avec une plaque illisble

Publié le Vu 494 fois 1 Par flokaty
27/03/2019 08:33

Bonjour, j'ai reçu une contravention car la plaque d'immatriculation a été abimé sans que je ne m'en rende compte. Sur l'avis, l y a 2 erreurs: il est écrit "circulation d'un véhicule" alors que celui-ci était garé sur un parking de la gare et l'adresse est erronée "avenue Paul Semart" alors que, d'une part ce n est pas l'adresse du parking et la rue qui suit ce lieu de stationnement est la rue Pierre Semard. Il n'exite pas de rue Paul Semart dans la commune. Puis-je contester selon vous ? Merci de votre aide

Superviseur

27/03/2019 09:05

Bonjour,

Comme souvent, vous confondez La notion de circulation (véhicule en mouvement) avec la notion du code de la route de "mise en circulation d'un véhicule". C'est, bien sur, la seconde qu'il faut prendre en compte ici. Votre véhicule, même arrêté sur un parking, est bien "en circulation", comprendre sur le domaine ouvert à la circulation publique.

Donc pas de motif de contestation sur ce point.

Pour l'erreur d'adresse, c'est ce qu'on appelle une erreur de plume (Paul / Pierre), le nom reste bon.

De plus, comme dit par l'intervenant précédent, cette erreur ne vous cause pas de préjudice puisque l'infraction qui vous est reprochée ne dépend pas du lieu où elle est constatée.

Donc pas non plus de chance sérieuse de voir aboutir une contestation sur ce second motif...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.