Contester une amende pour numéro de rue qui n existe pas.

Publié le Vu 102 fois 2 Par Scnanie
30/01/2019 17:02

Bonjour,

Je voulais savoir s il était possible de contester une amende pour vice de forme.

En effet l agent qui m a verbalisé a noté dans son pv "face au numéro 28", or il n' existe pas dans cette rue.

Je ne conteste pas L infraction sur l aire de retournement ( aire récente qui servait il y a un an de ça ,à se stationner, personne se retourne on se gare tous même si c'est contestable sur le fond).

Même si c'est une amende de 35€, en ce moment je n ai pas les.moyens et c'est énorme pour moi.



Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Superviseur

30/01/2019 17:37

Bonjour

A vous de voir si proche de votre stationnement, la règle est différente.Effectivement, le lieu de l'indraction doit être précis, mais il est souvent considéré que la précision du lieu de l’infraction, outre l’énoncé de la voie concernée, n’est pas nécessairement requise lorsque le stationnement est réglementé de façon uniforme sur l’ensemble de la voie renseignée sur le procès-verbal d’infraction (ex : cas du stationnement payant ou d’un stationnement gênant réglementé à l’identique sur toute la rue).

Franchement, pour 35€, soyez sûr de votre fait et ne pas risquer une procédure qui peut aboutir a une amende majorée.
__________________________
Face à l'agressivité, utilisez votre courtoisie... En face d'un égo surdimensionné, votre humilité.

Bien à vous.

30/01/2019 17:45

Bonjour,

Effectivement en contestant vous prenez le risque d,'être condamné à une amende majorée plus les frais de procédure.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour

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