Contester une contravention stationnement

Publié le 03/06/2009 Vu 3328 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/05/2009 12:34

Bonjour,

j'explique mon cas :

je suis titulaire d'un abonnement resident aupres de la mairie de mon arrondissement (Lyon 6è)

L'autre jour, je reçois une amende alors que mon abonnement mensuel est payé et completement en regle.

La nature de la contravention n'est pas tres lisible, on ne distingue pas l'article sur lequel s'appuie la contravention

Etant donné que j'ai mon justificatif en regle et que celui-ci etait correctement apposé sur le pare brise, je conteste.

Aujourd'hui, je reçois un courrier de l'officier ministeriel qui m'informe ne pas donner suite a ma demande de remise gracieuse.

Il n'est pas question de remise gracieuse, juste de droit fondé a ne pas payer.

Que dois-je faire pour aller plus loin ? sachant que selon son courrier, sa decision est definitive !

27/05/2009 13:52

Bonjour,

il est vrai que cette réponse est pour le moins surprenant. Pour instant, car ce n'est pas la première fois que je vois ça, il peut s'agir d'une réponse automatique afin de forcer la personne a payer son amende, même si elle n'est pas valable. En effet, seul une autorité investi du pouvoir de police peut la retirer, ce qui comprend l'officier de police, et le juge. Ainsi, en vous répondant qu'il ne peut rien faire, il vous oblige à d'autres démarche, et donc il vous décourage à continuer. Ce genre de pratique est certes immorale, mais ça marche, le découragement étant une pratique très fréquente.
Ce que je vous conseil, c'est de recontester, et si vous recevez la même réponde, d'aller voir la justice de proximité.
D'autant plus que ce genre de carte de stationnement est, je crois, personnelle, et qu'il est donc très facile de prouver votre bonne foi, la contravention signalant l'adresse précise du lieu de l'infraction, et votre carte précisant la zone où vous avez le droit de stationner.

27/05/2009 23:55

bonjour et merci de votre reponse.

qu'entendez-vous par justice de proximité ?

je vais suivre vos conseils

Modérateur

03/06/2009 16:22

Vous refaites un courrier à l'attention de l'Officier du Ministère Public, en LRAR, et vous lui demandez à être entendu par la juridiction de proximité compétente dans ce genre d'affaire, comme vous y autorise l'article 531 du code de procédure pénale...
Si vous ne l'avez pas fait lors de votre précédente contestation et comme l'OMP a du vous le retourner, vous lui joignez à nouveau l'original de votre avis de contravention...

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