Contester une décision de l OMP

Publié le 11/08/2019 Vu 551 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/08/2019 16:18

Bonjour je souhaiterai connaître Les suites d’une contestation à Officier du ministère Public.

Cas : je reçois en mars 2018 un pv pour non respect du stop, cependant je n est pas était arrêté (pv à la volé), l adresse de l infraction n était pas cohérente (deux routes qui ne ce croisent pas ) je la conteste. En juin je suis convoqué au commissariat de police pour m’expliquer sur les faits, car entre temps le gendarme verbalisateur avais modifié l adresse (procédure que personne ne connais) . Cette dernière ne corspond absolument pas à la tournée ( infirmière libérale )

Le 30.07.2019 je reçois un avis défavorable à ma requête m invitant à régler la contraction.

Si je souhaite la contestée je serait cité à comparaître devant la juridiction de proximité compétente ou j encoure une amande de 750€ + frais de justice (aucune idée du tarif)

Avez vous des experience similaires êtes vous allez jusqu’au bout ?

Merci par avance

11/08/2019 03:47

Bonsoir Madame,

Le lieu de commission d'une infraction est une mention substantielle du procès verbal de contravention. Il doit être précis et correspondre à la réalité du lieu de l'infraction constatée.

L'avis de contravention que vous avez reçu reprend certains éléments du P.V. de contravention dont le lieu de commission de l'infraction.

S'il ne correspond pas à la réalité de votre tournée et si vous avez des éléments pour le démontrer vous serez relaxée par le tribunal de police (la juridiction de proximité n'existe plus depuis le 1er juillet 2017).

S'agissant de la modification du lieu de l'infraction par le gendarme, s'il a modifié le procès verbal de contravention, le magistrat qui examinera votre affaire devrait écarter la valeur probante du P.V. établi par celui-ci, en particulier si le lieu modifié de la "supposée infraction" n'est toujours pas en adéquation avec votre tournée. Avez vous fait consigner dans le procès verbal d'audition que le lieu de l'infraction ne correspond pas à votre tournée ? Avez vous reconnu l'infraction lors de votre audition ?

A l'avenir, si vous recevez un avis de contravention relevée à la volée, il y a d'autres moyens de défense plus efficaces.

A vous lire.

Superviseur

11/08/2019 09:32


Cette dernière ne corspond absolument pas à la tournée ( infirmière libérale )


Bonjour,

Dans ce cas, c'est à vous d'apporter la preuve que vous ne pouviez pas être à cette endroit. Le pouvez-vous ?

11/08/2019 20:11

Bonjour,


En juin je suis convoqué au commissariat de police pour m’expliquer sur les faits, car entre temps le gendarme verbalisateur avais modifié l adresse (procédure que personne ne connais)


Bien sûr que si que tout le monde connait la procédure de modification d'un PV .... par son auteur ...

C'est même une pratique très courante, car les PV comportent parfois des erreurs de plume, des incohérences géographiques, etc ...

En réalité, le PV n'est pas physiquement modifié, mais l'auteur du PV rédige un rapport qui vient en complément et qui a la même force probante qu'un PV ... Le juge est tenu par les termes du rapport et il n'a donc pas la faculté d'en contester la force probante ...

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