Contester un pv pour un livreur

Publié le Vu 712 fois 1 Par ineslomb
19/12/2014 10:01

Bonjour.

Je me suis fait arrêter pour la gendarmerie pour non port de la ceinture de sécurité mais je suis livreur. Et j'arrivais sur mon lieu de livraison . J'ai vu sur internet qu'il y avait un article pour les livreurs dont la ceinture n’était pas obligatoire. Comment faire pour contester ?

19/12/2014 11:05

Bonjour
Comment faire pour contester ?

Présenter au juge les bons de livraisons attestant la délivrance de colis ou courrier en porte à porte, c'est à dire à des adresses contigues dans la rue .
Alinéa 6 du R412-1 du CR .

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.