Contester "téléphone portable au volant" et adresse de l'infraction non précise

Publié le Vu 130 fois 2 Par Thierry-30
11/09/2019 16:20

bonjour,
je recoit une Amande de "00 euros et 4 point.
decision prononcée le 6/8/19 à votre encontre par l'officier du minitére public ...
elle fait suite à l'infraction du 6/5/2019 à 8h20 à Nîmes vehicule ....
constaté par la COMPAGNIE DE GENDARMERIE USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'>UN VEHICULE EN CIRCUMATION.


Puis je le contester à cause d'une adresse vague, juste le nom de la Ville.



En vous remerciant par avance pour votre retour.

Thierry

Superviseur

11/09/2019 16:23

Bonjour

Dans ce cas, le lieu précis de l’infraction n'est pas un cas de contestation, la seule référence valable est la commission de l’infraction.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

Superviseur

11/09/2019 16:31

Bonjour,

Le téléphone tenu en main en circulation est interdit partout. De ce fait, le manque de précision sur le lieu ne vous cause aucun préjudice puisque quel que soit l'endroit, l'infraction est caractérisée. Une contestation sur ce seul motif ne saurait donc aboutir à un classement sans suite.


je recoit une Amande de "00 euros et 4 point.


Là, en revanche, je ne comprends pas bien. Cette infraction est punie d'une amende de 4ème classe (135€ et non 00€) et d'un retrait de 3 points ( et non 4)...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.