
bonjour,
je recoit une Amande de "00 euros et 4 point.
decision prononcée le 6/8/19 à votre encontre par l'officier du minitére public ...
elle fait suite à l'infraction du 6/5/2019 à 8h20 à Nîmes vehicule ....
constaté par la COMPAGNIE DE GENDARMERIE USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'>UN VEHICULE EN CIRCUMATION.
Puis je le contester à cause d'une adresse vague, juste le nom de la Ville.
En vous remerciant par avance pour votre retour.
Thierry
Superviseur
Bonjour
Dans ce cas, le lieu précis de l’infraction n'est pas un cas de contestation, la seule référence valable est la commission de l’infraction.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.
Superviseur
Bonjour,
Le téléphone tenu en main en circulation est interdit partout. De ce fait, le manque de précision sur le lieu ne vous cause aucun préjudice puisque quel que soit l'endroit, l'infraction est caractérisée. Une contestation sur ce seul motif ne saurait donc aboutir à un classement sans suite.
je recoit une Amande de "00 euros et 4 point.
Là, en revanche, je ne comprends pas bien. Cette infraction est punie d'une amende de 4ème classe (135€ et non 00€) et d'un retrait de 3 points ( et non 4)...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter