Contester un pv de stationnement très gênant sur un trottoir

Publié le 08/02/2017 Vu 2854 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2017 14:15

Bonjour,

J'ai reçu un PV pour stationnement très gênant sur trottoir à l'adresse rue docteur Pesque en vis a vis 55, je comprends pas car je n'ai pas le souvenir de m’être stationnée sur un trottoir en plus le 55 n'existe pas car la rue s’arrête au 17, pourrais je contester pour erreur d'adresse ? que dois je argumenter ?

En vous remerciant. Dernière modification : 12/01/2017

05/01/2017 14:53

Bonjour
Le lieu indiqué dans l'avis de contravention n'existe pas .
Donc l'infraction non plus .

11/01/2017 16:20

Bonjour,

J'ai recu un pv pour stationnement très gênant sur un trottoir de parking de la gare (non payant).
2 choses me travaillent:
- l'adresse de l'infraction est la même que la rue parallèle, est-ce possible qu'un parking porte le nom de la même rue (l'adresse étant Rue du Tir)?
- sur mon PV il n'est pas écrit le motif exact comme par exemple "véhicule en stationnement très gênant sur un trottoir" mais seulement "stationnement très gênant".

Puis je contester mon PV pour l'une ou l'autre raison ?
Et si oui, que dois mentionner dans ma lettre ?

En vous remerciant.

11/01/2017 17:42

Bonjour
Il est bien mentionné: R417-11,§I ,8° ...non?

11/01/2017 18:27

Oui!
Et pour la Rue ??

11/01/2017 20:41

Si la rue comporte un trottoir l'infraction est avérée .
même si le VL était stationné ailleurs .
Le PV fait foi et indique une adresse ou il y a un trottoir.

Démontrez par attestation ou témoins qu'a l'adresse inscrite il n'y a pas de trottoir , ou démontrez que le VL n'était pas sur le lieu de verbalisation .

11/01/2017 21:22

Le problème c'est que j'étais garé sur un parking sans nom et le pv à l'adresse de la Rue parallèle.
Je pense que malheureusement je n'ai aucune issue!
Merci !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.