Contravention justifiee ?

Publié le 10/02/2016 Vu 2342 fois 4 Par
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10/02/2016 11:42

Bonjour


J'aimerai juste avoir des petits renseignements.
Un matin , je dépose une de mes filles chez une copine, faute de place , comme les parents sont gérants d'un bureau de tabac, je me gare a cheval sur le trottoir et la piste cyclable, je laisse le contact et sort ma fille de la voiture.
La , une grosse berline noire type Audi s’arrête et je vois un gendarme ou policier qui sort et qui me dit que je ne dois pas stationner la. Je l'informe que je dépose ma fille et que ne stationne pas car la voiture est en marche.
Je pars au bout d'une minute.
La personne était en habit mais dans sa voiture perso.
et là boum , je reçois un PV de 135€ pour stationnement gênant.Le fonctionnaire était seul et ne s'est pas présenté à moi. De plus, il ne m'a pas informé que je serai verbalisé.Je ne conteste pas le fait de mettre mal arrêter mais il me semble que la sanction est un peu exagéré vu le montant de l'amende, j'ai eu directement l'amende majorée.De plus , il parle de stationnement ce qui n’étais pas mon cas .
Est-ce vraiment conforme ce mode de pratique, car tout le monde peut se faire verbaliser alors?

10/02/2016 12:27

Bonjour,

Oui. L'arrêt et le stationnement sont interdits sur les trottoirs et les pistes cyclables. La contravention est de 135€.
http://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html

Superviseur

10/02/2016 13:17

Je l'informe que je dépose ma fille et que ne stationne pas car la voiture est en marche.
Bonjour,
La différence entre arrêt et stationnement n'est en rien liée au fait que le moteur soit en marche ou non.
C'est le code de la route qui définit l'arrêt dans l'article R110-2 :
-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
Vous voyez que l'on peut être à l'arrêt moteur coupé, comme en stationnement moteur en marche.
Ceci dit, si vous vous êtes juste arrêté pour faire descendre votre fille sans l'accompagner à l'intérieur, donc en restant à proximité du véhicule et juste le temps de la faire descendre, c'est bien un arrêt.

Concernant le montant de l'amende, vous avez été verbalisé pour arrêt ou stationnement très gênant, article R417-11 du code de la route, cette infraction est bien punie d'une amende de 135€, ce n'est pas le montant majoré mais le montant normal...

Article R417-11

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

10/02/2016 13:55

En fait, je ne contredis pas l'infraction mais plutôt la manière dont cela s'est déroulé et cette personne qui ne se présente pas

Superviseur

10/02/2016 19:26

Vous savez, vous auriez tout aussi bien pu être verbalisée sans même le savoir, nous sommes à l'heure du PV électronique et du PV à la volée...

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