Contravention pour stationnement gênant par arrêté suspicieux

Publié le 24/01/2024 Vu 627 fois 2 Par
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20/01/2024 18:31

Bonjour,

J’ai reçu dans ma boîte aux lettres un avis de contravention dont je souhaiterai discuter avec vous de sa légalité.

La description de l’infraction est remplie de la manière suivante.

Stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté.


Prévue par Art R 417-10 II 10°, §1, art. R. 411-25 al. 3, art. L. 121-2 du C. de la route. Art L. 2213-2 2° du CGCT.
Réprimé par Art. R. 417-10 §IV du C. de la route.
Arrêté municipal Arrêté stationnement ou arrêt gênant du 13/04/2023

Date / heure de constatation : le 01/01/2023 à 13h50

Lieu : 78 Route de la pyramide

Paris (12) – 75



C’est la première fois que je me confronte à un langage juridique. Je suis allé voir sur le site legifrance ces fameux Art R 417-10 §II 10° Art. R. 417-10 §IV. Mes premières questions sont quelle est la différence entre ces articles prévues et réprimés ? Dois-je aller lire tous les autres articles qui ne paraissent pas parler de ma situation ?

D’après ce que je comprends c’est que je me serai stationné « sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale. » (Art R 417-10 §II 10°). Je suis allé donc voir l’arrêt municipal du 13/04/2023 renseigné dans la description de l’infraction et ma surprise est de voir qu’il ne concerne pas du tout la rue ou j’étais stationné. L’arrêt concerne des voies de circulation bloquées en raison d’un match du foot le 15 et 16 avril 2023 dans le 16eme arrondissement de Paris ce qui est très loin du lieu du stationnement (Paris 12e). Ma deuxième question est donc : pensez-vous que je puisse contester cet avis de contravention car l’arrêt municipal ne correspond pas à la zone géographiquement du stationnement ?

Je précise que je suis convaincu de ma bonne foi, j’étais garé sur une place habituellement payant mais gratuite les jours fériés, n’en déplaise aux agents verbalisateurs qui je pense ont fait de l’excès de zèle. Toutefois, je n’ai vraiment pas envie de partir en guerre contre l’administration française. Qu'est ce qui arrive si je conteste une contravention et que l'issue m'est défavorable ? Dernière modification : 20/01/2024 - par Cyrano93

20/01/2024 20:59

Bonjour


Qu'est ce qui arrive si je conteste une contravention et que l'issue m'est défavorable ?


150€ maxi plus 31€ de frais pour cette classe 2, ramené à 144,80 pour les promotions de printemps

C'est contestable , mais pas par vous , ignare en droit , payez les 35€ et vous oublierez cette sequence .

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