Contravention feu rouge vehicule de fonction

Publié le Vu 297 fois 3 Par p mer
29/10/2018 11:34

bonjour

je suis en conge parental j'ai un vehicule de fonction que mon epoux utilise en ce moment

ma societe m'a transféré une contravention (les nouveaux modèles ) avec retrait de 4 point non respect d'un feu rouge mon epoux n'a aucun souvenir de cela

comment pouvons nous proceder svp
un grand merci pour votre aide

29/10/2018 12:19

Bonjour
La première action est de demander les cliches .

ma societe m'a transféré une contravention (
Ce n'est pas la procédure
Le responsable légal de la société doit designer dans les 45 jours l'identité adresse et numéro de PC qui était susceptible de conduire le VL afin d'annuler cette première contravention et la contravention a la personne morale ultérieure pour non désignation du conducteur .

Dans cette condition le conducteur désigné recevra à son nom et en responsabilité pénale un autre avis de contravention , ce qui rends conforme l'application par la personne morale de la législation du L121-6 du CR .

Le conducteur désigné aura la possibilité de payer avec retrait de points , ou de contester la responsabilité pénale du conducteur sans qu'il soit prévu par le L121-3 de passer en redevabilité pécuniaire de l'infraction . et n'aura pas l'obligation de désignation d'un autre conducteur,ou de le faire pour s’exonérer du passage au tribunal afin d’éviter le paiement forfaitaire et la perte de points.

29/10/2018 19:31

bonjour
merci beaucoup pour votre reponse
ce passage n'est pas vraiment clair pour moi ""
Le conducteur désigné aura la possibilité de payer avec retrait de points , ou de contester la responsabilité pénale du conducteur sans qu'il soit prévu par le L121-3 de passer en redevabilité pécuniaire de l'infraction . et n'aura pas l'obligation de désignation d'un autre conducteur,ou de le faire pour s’exonérer du passage au tribunal afin d’éviter le paiement forfaitaire et la perte de points.""
je n'ai pas tout compris
comment faire pour ne pas avoir l'obligation de designer un autre conducteur svp
un grand merci par avance

30/10/2018 13:18

Bonjour
Seul le représentant de la personne morale à l'obligation de désigner le conducteur.(pour les seules infractions relevées par appareils automatiques homologués)
Le conducteur désigné , s'il conteste être le conducteur n'est pas soumis a cette obligation il lui suffit de le déclarer pour être cité au tribunal afin d'un jugement contradictoire qui aboutira à une redevabilité pécuniaire sans perte de points , mais avec une amende conséquente entre 150 et 200€ +31€ de frais.

Hors ce report d'une responsabilité pénale d'un conducteur inconnu ou connu du PV n'est pas prévu par le L121-3 du CR qui ne concerne que:

-le titulaire du CI
-le locataire d'un VL loué
-l'acquéreur du véhicule.

Donc le PV ne rapportant pas l'identité du conducteur la personne cité à comparaitre en cette qualité ne peut être reconnue coupable de l'infraction .
N’étant pas une des catégories du L121-3 elle ne peut non plus être redevable de l'amende encourue pour les infractions à la vitesse limite autorisée non respectée par le conducteur d'un VL prévue à l'article R121-6 et réprimée selon les articles relatifs aux vitesses non respectées .
Évidemment si l'OMP fait son boulot ,il poursuivra en déclaration erronée le représentant de la personne morale



Pour votre situation ,voici les alternatives :
-le représentant légal de la personne morale reprends l'avis et se désigne être le conducteur .
Il recevra à son nom en responsabilité pénale l'avis
il paiera et retrait de points .
- il conteste en désignant le conducteur avec nom adresse et numéro de PC
-le conducteur désigné reçoit l'avis à son nom paye et perte de points .
-le conducteur désigné conteste être le conducteur , il sera cité à comparaitre
-le conducteur désigné pour s'exonérer de la responsabilité pénale (ce que la Loi ne prévoit pas) désigne a son tour un conducteur .
-Ce second conducteur recevra un avis à son nom si le logiciel de l'ANTAI laisse passer! ou sera convoqué en audition libre pour éclaircir la situation.


Dans toutes circonstances le représentant légal de la personne morale , concernant cette infraction au feu rouge relevé par appareil automatique , doit désigner un conducteur .
Le paiement qu'il soit fait par lui même ou une personne tierce n’exonère pas de l'application de l'article L121-6 du CR .
Nous avons vu des chefs d'entreprise ne rien faire et de transmettre les avis aux personnes susceptible de détenir le VL , le conducteur paye et 60 jours après le responsable de la personne morale reçoit une contravention à 450€ minorée pour non désignation .
L'avis est donné au détenteur du VL ...

Donc bien s'entendre avec le responsable légal de la personne morale .

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.