Contravention stationnement très genant - Lieu : Adresse inconnue

Publié le 03/08/2021 Vu 507 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/08/2021 00:25

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement très génant d'un montant de 135 €. Il est indiqué comme lieu une adresse qui n'existe pas. Le nom de la rue existe mais dans la commune voisine.

Etant sur mon lieu de travail à la date et à l'heure de l'infraction, je ne pouvais pas être garé sur la commune indiquée.

Puis-je contester cet avis de contravention ?

D'avance, merci pour vos réponses. Dernière modification : 03/08/2021 - par Tisuisse Superviseur

03/08/2021 07:26

Bonjour

Stationnement très génant , c'est vague il y en a 13 differents plus l'arret tres genant .

Superviseur

03/08/2021 07:45

Bonjour

Vous pouvez, bien sûr, envoyer une lettre de contestation à l’OMP pour vice de procédure du PV.
__________________________
Bien à vous
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03/08/2021 12:13

Bonjour,

Désolée pour le manque de précision.

L'amende concerne : Stationnement très génant d'un véhicule motorisé sur un trottoir.

Cela change-t-il le fait de pouvoir contester ?

En vous remerciant

03/08/2021 14:02

Bonjour

Quel serait le motif de contestation ?


Il est indiqué comme lieu une adresse qui n'existe pas. Le nom de la rue existe mais dans la commune voisine.

Sur ce motif ? L'officier du ministere public destinataire de votre remarque demandera au verbalisateur un rapport qui modifira le PV en énonçant une adresse coherente ou se trouve un trottoir . Ce rapport inclus dans le PV fera foi au tribunal .

Votre presence est bien sur ailleurs puisque l'avis est envoyé au titualire du certificat et non au conducteur .

La contestation par ecrit ou témoins ne peut porter que sur la presence du vehicule ailleurs qu'a l'adresse de constatation de la contravention ce jour la cette heure et minute la .

Si condamnation , le montant de la repression au tribunal sera entre 135 et 750€ plus les frais de 31€

Si vraiement vous avez des témoins que le vehicule nommé dans l'avis etait stationné sur votre lieu d'emploi et qu'ils l'attestent par écrit en acceptant une citation au tribunal , la contestation sera recevable , sinon payez la forfaitaire .

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