Contravention Art R 417 11 (stationnement sur voie des bus)

Publié le 19/11/2015 Vu 20548 fois 3 Par
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03/05/2013 14:11

Bonjour à toutes et à tous,

Je viens de recevoir un avis de contravention suite à un stationnement "génant" sur la voie des bus Art R 417 11 du code de la Route.

Voyez vous, j'utilise le service autolib depuis 1 an sur paris justement pour éviter d'avoir des PV, c'est très pratique et on peux trouver de la place facilement un peu partout dans Paris. Avantage non négligeable pour une personne qui habite Paris et qui n'a pas de parking.

Seulement voila, un jour où j'utilisais l'Autolib comme à mon habitude pour faire mes courses, j'ai stationné quelques minutes (5 à 10 minutes maximum) en bas de chez moi pour décharger mon véhicule avant de le rendre à la borne située à quelques minutes à pied. Vous l'aurez compris, ma rue possède une bretelle destinée aux bus mais sans délimitation matérielle (juste une ligne marquée au sol pour la séparation), donc c'est assez facile de déboiter pour un taxi ou un bus lorsqu'un véhicule est en stationnement occasionnel. Petite précision, il y a en bas de chez moi un magasin de location de machines pour les BTP, et il y a très souvent des gros camions qui y stationnent également pour charger ou décharger le matériel... en toute impunité !

Hé bien, manque de pot, je reçois chez moi 10 jours après un avis de contravention de 135€ pour motif de stationnement gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules de transport de voyageurs ou des taxis, prévue par Art. 417-11 @I 1° du C. de la route. Art L.2213-3 2°, art. L.2213-2 1° du CGCT. Réprimée par Art. R. 417-11 @II du C. de la route.

J'aimerai effectuer une requête en exonération mais je n'ai pas envie de rentrer dans des démarches administratives si c'est peine perdue... qu'en pensez-vous ?

Je m'en réfèrerai à vos commentaires pour prendre ma décision, en espérant toutefois que vous soyez réactifs pour me répondre rapidement étant donné le délais de 45 jours avant que l'amande soit majorée à 375€ !

Merci d'avance de votre aide et de vos conseils.

Superviseur

03/05/2013 14:16

Bonjour,
Peu importe qu'une manœuvre, même facile, puisse permettre au bus de déboiter pour éviter votre véhicule stationné sur son couloir, cela n'enlève en rien l'interdiction d'y stationner.
Je ne vous conseille pas d'utiliser cet argument pour contester le PV.


Article R417-11

Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 JORF 12 juillet 2003

I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

03/05/2013 15:33

Bonjour,

Merci de votre retour.

Du coup, vous pensez que quelle que soit ma requête elle sera systématiquement rejetée ?

Avez-vous une idée "recevable" ?

Merci de votre aide.

19/11/2015 14:46

Bonjour, moi j'ai reçu une amende pour le stationnement dans couloir du bus, sauf que c'était là ou l’arrêt est autorisé pour la livraison dans les heures précises. En plus j'étais dans ma voiture et la voiture de police s'est arrêtée derrière moi,il faisait sombre, le soir ( a 21 h quand je viens de m’arrêter pour décharger le coffre plein et j'ai vu qu'un véhicule s'est arrêté derrière et parti aussitôt et que c'était la police ) et 10 jours après j'ai reçu une amende.
Personnellement je compte bien la contester car si il y a 3 mois j'ai déja payé la même amende mis de la même façon à la volée, sauf que je n'ai pas vu la police et l'amende était mise sans aucune discernement pour l’Arrêt à 3 maisons près sur le même boulevard, mais à l'endroit certe, ou il y avait un double crois... je l'ai payé l'autre jour, mais cette fois comme j'ai bien pris soins cette fois ci m’arrêter là où la livraison est autorisée... Il me semble qu'il faut quand même résister car c'est de l'abus.
De plus , cet arrêt de la police juste derrière, leur départ 1 minute après sans rien me dire ( j'aurais pu leur montrer la signalisation si eux ne l'ont pas remarqué ! bien que c'est leur travail ) Cela ne fait pas honneur à cet équipe des agents et je n'ai pas envie de laisser passer cela. Merci f'avance pour vos commentaires et conseil sur la meilleure façon d'une telle contestation.

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