Contravention Stationnement

Publié le Vu 321 fois 4 Par Castho
14/10/2019 11:54

Bonjour,



J'ai eu la mauvaise surprise de trouver ce matin sur mon pare brise une contravention de stationnement cas n°4 (135€).

J'étais effectivement garé sur un trottoir pour déposer mes enfants à l'école car je ne pouvais pas faire autrement (tous les jours le même cirque... 10 places de parking pour 2 écoles, au moins 150 élèves...), mon véhicule ne génant personne, mais bref je passe les détails, un trottoir est un trottoir.

J'ai pu en parler avec des policiers municipaux qui m'ont gentiment proposé de faire une demande d'indulgence (qui a peu de chances d'aboutir) en donnant mes arguments, ce que je ferai en dernier recours mais avant tout je demande votre avis car j'ai pu lire ci et là dertaines remarques concernant le formalisme dont doit faire preuve les avis de contravention, et il semble que celui que j'ai reçu ne soit pas exempt de défaut.

Nottament, il est fait mention sur mon avis dans la rubrique "Autre nature de contravention et textes visés: Article R417-11 du code de la Route" ainsi qu'une coche dans la catégorie "sur trottoir" à gauche. Est-ce un vice de forme?



Merci d'avance

Cdt,

14/10/2019 12:20

Bonjour


il est fait mention sur mon avis dans la rubrique "Autre nature de contravention et textes visés: Article R417-11 du code de la Route" ainsi qu'une coche dans la catégorie "sur trottoir" à gauche. Est-ce un vice de forme?




Non , l'information de la nature de l'infraction est valablement délivrée au contrevenant

14/10/2019 16:35

Merci pour votre retour.

C'est faux donc ce qu'on peut voir sur certains sites ou magasines (ex Auto plus) qu'il faut qu'il soit stipulé sur l'avis "stationnement gênant" par ex?

L'unique mention de l'article suffit ?



Cdt,

14/10/2019 17:00

Bonjour

L'avis de contravention doit mentionner le fait reproché par la contravention .

L'article R417-11 du code de la route se réfere à un stationnement tres genant

la mention cochée "sur trottoir" identifie la nature d'infraction du stationnement tres genant qui est une alternative lorsque l'avis est manuscrit à l'alinéa 8a qui serait inscrit si PVe .

C'est donc le natinf 31089 qui sera inscrit sans ambiguité sur la citation à comparaitre .

14/10/2019 18:00

Ok, merci, c'est clair.

Donc je pense n'avoir aucun motif de contestation, j'étais effectivement sur un trottoir, bien que à cet endroit cela ne constitue en rien un stationement gênant, ni pour la circulation ni pour les passants...

Il me semble qu'il ne reste que cette fameuse demande d'indulgence à formuler pour avoir fait le tour de la question.



Cdt,

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