Contravention de stationnement

Publié le 09/01/2011 Vu 1621 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/01/2011 12:06

Bonjour
J'ai eu deux amendes de stationnement en trois minutes (heures portées sur les contraventions, 17h12 et la seconde à 17h15).

Ma question : n'y a-t-il pas un délai pendant lequel la première contravention exonère d'en recevoir une seconde ? Je trouve cela curieux, car il suffirait dans ce cas de se poster devant une voiture et de verbaliser toutes les trois minutes !!
Merci de votre aide sur un texte me permettant de contester la seconde contravention.

Modérateur

07/01/2011 16:03

Bonjour, quelle est l'infraction reprochée? Stationnement gênant ou stationnement payant non acquitté?

07/01/2011 21:39

Bonjour
Il s'agit d'un stationnement non acquitté (en fait, acquitté mais jusqu'à 17h.......) !

Merci

Modérateur

08/01/2011 16:19

Bonjour, alors vous pouvez être verbalisé à la fin de chaque tranche horaire maximale de stationnement autorisé. Par exemple, si le stationnement est possible deux heures, alors vous pouvez être verbalisé toutes les deux heures. Dans votre cas, à 3 minutes d'intervalle, aucun doute sur le fait que le deuxième PV est de trop et est dépourvu de base légale. Vous pouvez contester ce deuxième PV.
Pour celà, il faut payer le premier et contester le deuxième à l'attention de l'officier du ministère public en LRAR, à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention.
Vous lui joignez l'original de cet avis et la copie du premier avec la preuve de votre paiement.
Vous lui demandez le classement sans suite de ce deuxième PV ou à défaut le renvoi de votre demande devant la juridiction compétente.

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