Contravention Art R. 413-17

Publié le 10/04/2017 Vu 907 fois 3 Par
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10/04/2017 12:52

Bonjour,

Je suis un peu dérouté car ce matin au bureau notre assistante de direction est venu m'apporter mon cadeau du lundi matin. A savoir un PV de 90€ qui n'entraîne aucun retrait de point(s).

La question est, qu'en est-il de l'infraction ? c'est la que ça devient cocasse, je n'en ai aucune idée car je n'ai jamais été arrêté par un quelconque représentant de l'ordre. J'étais bien au volant de ma voiture ce jour (sur l'A14 en direction de la Normandie).

Ma question est la suivante, est-ce que la contravention provient des caméras qui doivent certainement être postées tout le long de l'A14, car je crois savoir que depuis le début d'année le code de la route a changé sur la verbalisation par caméra.

Si tel est le cas, ai-je une chance de pouvoir contester ? Car je n'ai pas mémoire d'avoir enfreint quoi que ce soit.

D'avance merci pour vos retours.
Sincère salutations,

Thibault

10/04/2017 13:21

Bonjour
Je suis un peu dérouté car ce matin au bureau notre assistante de direction est venu m'apporter mon cadeau du lundi matin. A savoir un PV de 90€ qui n'entraîne aucun retrait de point(s).

Cette infraction est soit imputable au conducteur en responsabilité pénale , et il doit être identifié sur le lieu de l'(infraction ou après par enquête ou audition .
Soit en redevabilité pécuniaire au titulaire du CI ou le représentant légal de la personne morale.

L'avis de contravention est-il à votre nom ?
En qualité de conducteur ?
En qualité de titulaire du CI ?

Comment est le libellé en haut à gauche de l'avis ?

10/04/2017 15:09

Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie de votre rapide retour.

- L'avis de contravention est l'attention mon employeur le représentant légal, étant donné que c'est une voiture de fonction. Mais il s'agit bien d'une voiture de fonction qui n'est pas partagé et m'est propre.

- le libellé indique : "Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi au nom de la société X a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous."

L'infraction est pour rappel "conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu égard aux circonstances."

Je suis surpris que ce libellé fasse état d'un contrôle qui n'a jamais eu lieu.

10/04/2017 15:17

Bonjour

C'est donc au représentant légal de la personne morale de payer , ou de contester, ou, et sans être obligatoire de désigner le conducteur auteur de l'infraction .
Pour l'instant vous êtes étranger à cette poursuite .
Si vous voulez rester en bon termes avec votre employeur , il conteste la contravention au nom de la personne morale et vous désigne comme étant le conducteur supposé .
Vous recevrez a votre nom et adresse un autre avis.
Vous pourrez contester l'infraction pour défaut de base légale , l'avis ne comportant pas les circonstances ayant justifié la verbalisation .

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