Contraventions de 2009 à 2013

Publié le 29/07/2015 Vu 1226 fois 18 Par
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26/07/2015 21:19

Bonjour, je reçois des relances, avec blocage de mon compte, de contraventions datants de 2009 à 2013... Plus de 900 € avec les majorations, que des stationnements à peu de chose prêt. Difficile de plaider la "prescription d'un an"... Ou de prouver que les relances ont étées trop espacées... Il y a quelque chose à faire ? Merci & Bon Courage pour tout

27/07/2015 08:15

Bjr
Il faut saisir le juge de proximité d'un incident contentieux

27/07/2015 08:44

Merci. Cela rentre donc dans un cadre qui permet de plaider la prescription sur la base de l'ancienneté des contraventions ?

27/07/2015 08:59

oui mais tenez-nous au courant des suites ..

27/07/2015 09:07

Pas de soucis. Je vous dirai tout. Mais j'ai un doute, juste plaider l'ancienneté de la dette devrait suffire ?

27/07/2015 09:16

Bonjour
Il faut saisir le juge de proximité d'un incident contentieux
Martin 14 écrit des sottises

Cela rentre donc dans un cadre qui permet de plaider la prescription sur la base de l'ancienneté des contraventions ?


vous n'êtes plus dans la procédure relationnelle avec l'OMP qui n'aurait pas traité des requête en exonération .
Vous êtes en débit du trésor public qui se prévaut de titres exécutoires pour recouvrer ces dettes.
Si vous êtes propriétaire d'un VL , demandez sur internet un certificat de situation administrative


https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Si opposition à transfert il n'y a aucun délai de prescription pour recouvrer la dette

Nb: le délai de 1 an correspond à la prescription de l'action publique, ou le délai entre 2 actes de procédure .
Le délai pour le trésor public est de 3 ans à compter de la date de mise en recouvrement du titre exécutoire.
Délai repoussé à chaque édition d'un titre de poursuite ou de recouvrement.

27/07/2015 09:52

Merci encore, mais du coup je ne comprends pas très bien sur quelle base demander une annulation de quoi que ce soit. Actuellement je n'ai plus de véhicules donc pour l’« Opposition à transfert » cette question ne se pose pas.
Pour le reste j'ai eu effectivement quelques relance dont je n'ai pas conservé l'historique, de ce fait je ne vois pas quelle argumentation développer ! Merci encore, et d'avance.

27/07/2015 09:55



vous n'êtes plus dans la procédure relationnelle avec l'OMP qui n'aurait pas traité des requête en exonération .
Vous êtes en débit du trésor public qui se prévaut de titres exécutoires pour recouvrer ces dettes.
(..)


??

Personne ne dit le contraire de ça...

Mais, il n'en reste pas moins, qu'à ma connaissance, l'incident contentieux n'est pas réservé aux seuls litiges avec l'OMP ... mais il concerne toutes les difficultés d'exécution .. et donc celles avec le Trésor .. ou n'importe quelle autre administration ..

Vous prétendez que le juge de proximité ne serait pas compétent .. en incident contentieux ... pour constater une prescription de la peine ... mais .. vous n'indiquez pas .. quel serait .. selon vous, le juge compétent ... aucun juge ? .. ce serait ennuyeux .. et contraire au droit de tout citoyen à l'accès au juge .. (voir notamment CEDH)

Avant d'affirmer péremptoirement que je dis selon vous "des sottises" .. exposez-nous donc clairement votre thèse jusqu'au bout .. et fournissez-nous les éléments de textes et de jurisprudences qui viendraient à l'appui de celle-ci .. pour l'instant, je ne vois pas grand chose ..

Pour l'heure, je maintiens que c'est le juge de proximité qui est compétent pour constater ou pas la prescription de la peine .. et dire si le délai de 3 ans a été ou pas interrompu .. par tels ou tels actes ...

27/07/2015 09:58

Pour la question du juge, je n'en ai aucune idée… Je ne connais pas la question, donc aucun point de vue a priori c'est celui que je contacterai. L'idée étant de trouver une jurisprudence adaptée… S'il y en a une ! Et, effectivement, s'il y en a une, cela devient intéressant. Merci pour tout

28/07/2015 09:45

Concernant la compétence juridictionnelle, l'article 530-2 du CPP dispose que :
« Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire (..) sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711. »

Or, nous sommes bien ici sur l'exécution de titres exécutoires .. et de litiges relatifs à celle-ci...

Je veux bien qu'on saisisse un autre tribunal ( tribunal administratif ? TGI civil ? juridiction financière ? ) mais sur la base de quel texte ?

Ne vous embarrassez pas trop des "sottises" de le Sémaphore lequel d'ailleurs n'est pas revenu dans la file pour compléter sa réponse, et faîtes directement votre demande au juge de proximité comme je vous l'avais suggéré initialement.. et de toute façon, si ce juge n'était pas compétent, il vous dirait sans doute à quelle autre juridiction vous adresser ...

Vous serez convoqué en chambre du conseil .. ainsi que, probablement, le service du trésor, lequel devra vous faire connaître ses moyens et arguments à l'avance ..

28/07/2015 10:01

Merci bien. Je vais m'engager dans cette voie. En espérant qu'il y ait une ouverture pour diminuer cette dette... Bon Courage pour Tout

28/07/2015 11:44

Bonjour jeff52

Vous devez en préalable à la saisine du tribunal, effectuer une requête en exonération motivée , par titre exécutoire auprès de l’OMP

Concernant la procédure de l’incident contentieux relatif à une amende majorée la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 25 octobre 2000) a indiqué que pour être admis à invoquer devant le tribunal de police un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit au préalable formuler une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public, accompagnée des avis correspondant aux amendes contestées. Elle précise que ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l'officier du ministère public que le tribunal peut régulièrement être saisi.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028669071

28/07/2015 11:55

Merci encore. Cela me semble cohérent... Ne serait-ce que vis-à-vis de l'encombrement des tribunaux... Sachant que des relances ont eue lieu, les directions sont "la prescription" et les difficultés financières (je vient de déposer le bilan)...

28/07/2015 11:56

Merci encore. Cela me semble cohérent... Ne serait-ce que vis-à-vis de l'encombrement des tribunaux... Sachant que des relances ont eue lieu, les directions sont "la prescription" et les difficultés financières (je vient de déposer le bilan)...

28/07/2015 13:35

Merci encore. Cela me semble cohérent... Ne serait-ce que vis-à-vis de l'encombrement des tribunaux... Sachant que des relances ont eue lieu, les directions sont "la prescription" et les difficultés financières (je vient de déposer le bilan)...

28/07/2015 14:36

@ Jeff52
En ce qui me concerne, je ne partage pas vraiment l'analyse de Le Sémaphore car vous n'êtes pas du tout dans le cas qu'il cite d'un contrevenant qui conteste (très tardivement) telle ou telle amende forfaitaire ou majorée auprès de l'OMP, mais vous êtes dans le cas d'un contrevenant qui accepte les PV, accepte l'amende, reconnaît sa responsabilité, reconnait la validité de la procédure, reconnait la validité du titre exécutoire, MAIS soulève UNIQUEMENT la prescription de la peine (délai de 3 ans et appréciation des éventuels actes interruptifs).
Il n'y a donc ici aucun litige avec l'OMP sur la validité initiale du titre exécutoire... (d'ailleurs les recours contre ces amendes seraient bien tardifs.. et certainement irrecevables ..)
Il y a un litige UNIQUEMENT avec la trésorerie .. UNIQUEMENT sur l'EXECUTION proprement dite du titre et non sur sa VALIDITE.
Tous les "incidents contentieux" ne sont pas identiques.. et tous n'ont pas le même objet ..
A la limite, je vous conseillerais surtout de faire une lettre recommandée au Service du trésor pour invoquer la prescription de la peine (3 ans) pour chacune des contraventions, avant que de saisir le juge de proximité du problème ..
Vous pouvez bien sûr, par sécurité juridique, toujours aussi écrire au surplus en LRAR à l'OMP, mais dans votre cas, je ne vois pas très bien son rôle .. ? Ce n'est pas certainement pas l'OMP qui décide si le titre est prescrit ou pas ..


PS : les amendes sont-elles émises contre votre entreprise ou bien contre vous personnellement ?

28/07/2015 15:52

Ça c'est du conseil. Les amendes sont personnelles. Pour la prescription de 3 ans, quels seraient les textes, la jurisprudence à évoquer dans la lettre recommandée avec AR ? Je peux chercher de mon côté aussi ... mais si vous avez déjà les éléments !

28/07/2015 15:54

Ça c'est du conseil. Les amendes sont personnelles. Pour la prescription de 3 ans, quels seraient les textes, la jurisprudence à évoquer dans la lettre recommandée avec AR ? Je peux chercher de mon côté aussi ... mais si vous avez déjà les éléments !

29/07/2015 06:11

c'est l'article 133-4 du code pénal.
Pour la jurisprudence, je n'en vois pas ..concernant la juridiction de proximité ... (sauf la jurisprudence citée par le Sémaphore qui impose d'écrire préalablement à l'OMP et de lui joindre les originaux des avis de contraventions)

ce n'est pas le même cas, mais s'agissant de 133-3 concernant un incident contentieux (710 CPP)pour la prescription d'une amende correctionnelle (mais fiscale), ou d'une confiscation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024331291&fastReqId=315315957&fastPos=7&oldAction=rechExpJuriJudi

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017898267&fastReqId=315315957&fastPos=13&oldAction=rechExpJuriJudi


PS : avez-vous gardé tous les originaux des avis d'amendes , des notifications d'AFM ? des relances ?

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