2 contraventions pour la même infraction, comment se défendre ?

Publié le 09/02/2011 Vu 12123 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/06/2010 11:53

Bonjour,

J'ai reçu une contravention avec la carte sur mon pare-brise pour stationnement gênant le 14/02/09 à 10h00. Cette contravention a été réglée par timbre amende.
Plusieurs mois après, je reçois une amende majorée pour stationnement gênant pour la même infraction, même endroit, même nature mais daté de la veille au soir 13/02/09 à 19h00.

Je suis arrivé sur cet emplacement vers 18h00 et récupéré mon véhicule le lendemain 12h0. J'ai du donc avoir 2 PV différents pour la même infraction.

Je voudrais savoir comment rédiger au mieux ma contestation auprès de l'OMP? Puis-je m'appuyer sur cette jurisprudence:
http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-criminelle-du-7-juin-1995-93-84-757-Publie-au-bulletin/C77723/
et comment ?

merci

Modérateur

02/06/2010 14:05

Il faut écrire en effet à l'OMP en LRAR, en lui joignant l'original de l'amende majorée.
Vous lui expliquez le problème à savoir que
1- vous n'avez jamais eu ladite contravention initiale sur votre pare brise
2- vous avez déjà réglé une amende correspondant à cette infraction pour la date du lendemain.
Donc vous lui dites que visiblement, les agents vous ont verbalisé deux fois pour la même infraction à quelques heures d'intervalle, le premier avis de contravention ne s'étant jamais trouvé pour une raison inconnue, en votre possession. Vous lui joignez les preuves que vous vous êtes bien acquitté de l'amende correspondant au deuxième avis de contravention dont vous lui joignez la copie.
Vous lui demandez donc le classement sans suite de cette amende majorée, ou à défaut, le renvoi devant la juridiction de proximité de votre domicile.

02/06/2010 14:33

merci Razor,
le courrier part aujourd'hui, je vous tiens informé

02/06/2010 15:01

Contester par courrier recommandé devant l'Officier du Ministère Public pour chaque PV, avec copie de l'autre PV.

Par LRAR

Conserver copie de tous les documents.

Surtout, ne pas payer l'amende

27/01/2011 17:59

Bonjour,

je souhaiterais des précisions concernant la réponse de Cabinet SAYAGH.
J'ai été verbalisé pour stationnement gênant deux fois en fois de trois heures au même endroit. Le premier PV était bien visible lorsque le second a été mis (en tout cas, je les ai trouvé l'un sur l'autre). Comment puis-je le prouver ?
D'après ce que je comprends, il faut contester les deux PV de manière symétrique. Pourquoi ne devrais-je pas payer au moins la première ?

Merci pour votre réponse,
Antoine.

Modérateur

28/01/2011 07:38

IL faut bien évidemment payer la première amende.
Ensuite, vous contestez le second PV en RAR à l'attention de l'OMP du lieu de l'infraction en lui joignant l'original du deuxième avis de contravention et la copie du premier avec la preuve de votre paiement.
Quoiqu'il se passe, vous devez payer le premier PV. Seul le deuxième est dépourvu de base légale, puisqu'on ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même infraction, et que pour un stationnement gênant, l'infraction cesse à l'enlèvement du véhicule.

28/01/2011 23:36

Salut,

Depuis l'envoi de ma contestation je n'ai aucune nouvelle de ma réclamation, je suppose qu'il n'y aura plus de poursuite maintenant. Je ne peux que le supposer de toute façon.

08/02/2011 17:24

Comment puis-je attester que j'ai payé, si je paie par chèque ?
D'autre part, la première contravention (10:40) indique que mon stationnement gênant est sur une piste cyclable "vis-à-vis du 17 rue Rouge", et la seconde (13:00) sur une piste cyclable "18 rue Rouge". Or, il n'y a pas de piste cyclable du côté des numéro impairs de la rue Rouge...
Ne puis-je pas contester les deux dans ce cas ?

Merci pour votre aide en tout cas, c'est très utile.

Antoine LEGAREUR.

Modérateur

08/02/2011 18:23

Bonjour, c'est risqué...
A vous de voir si vous tentez le jeu, vos chances sont minces.
Moi je paierai la première et je contesterai la deuxième comme je vous l'ai indiqué..

09/02/2011 09:06

Je crois que c'est ce que je vais faire.
Comment puis-je prouver à l'OMP que j'ai payé la première ?

Merci pour vos conseils,
Antoine.

Modérateur

09/02/2011 09:18

Photographiez le chèque et donnez lui le numéro de celui ci si vous payez par chèque...
Sinon allez directement au Trésor Public payer cette amende, vous aurez un reçu.

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