Contraventions et prescription

Publié le 20/11/2017 Vu 1011 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/11/2017 15:13

Bonjour

Je viens de recevoir un bordereau récapitulatif de mes pv à daté du 18.08.2005 au 07.05.2017
Mais Je n'ai jamais rien reçu à la maison entre temps j'ai déménager (sand fzire Le changement t d'adresse) et La carte grise était encore à l'ancienne adresse, du coup elles sont toutes majorés et je dois cadi 4000 euros

Ma question. Y a t il prescription ????et est ce que je peux de bonne fois pour les amendes ou y a pas prescriptions payée Le montant initial et non mzjoree car je n'ai rien reçu
En sachant que ce soit etre juste des amandes de stationnement ou petit excès de vitesses car je prends rarement l'autoroute.

Merci infiniment

18/11/2017 16:04

Bsr,

Si l’erreur vient de vous, ce délai peut atteindre 10 ans.

Me Fitoussi en traite ici...

https://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/regles-prescription-contraventions-11811.htm

Autre...
http://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm

18/11/2017 17:31

Bonjour,


Si l’erreur vient de vous, ce délai peut atteindre 10 ans.

Me Fitoussi en traite ici...

https://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/regles-prescription-contraventions-11811.htm

Autre...
http://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm



Oui, ces articles en parlent mais ils font l'impasse sur l'essentiel : ils n'évoquent ni l'un ni l'autre la procédure à engager pour faire statuer un juge sur la prescription de la peine ...

Modérateur

18/11/2017 17:54

bonjour,
vouloir invoquer sa bonne foi devant le juge, lorsqu'on n'a pas fait changer l'adresse sur sa carte grise, durant 12 ans et lui demander de ne pas payer les majorations risque de l'agacer.
salutations

18/11/2017 20:24


bonjour,
vouloir invoquer sa bonne foi devant le juge, lorsqu'on n'a pas fait changer l'adresse sur sa carte grise, durant 12 ans et lui demander de ne pas payer les majorations risque de l'agacer.
salutations



??
Personne ne veut invoquer sa "bonne foi" ... devant le juge ...
Pourquoi parlez vous ici de "bonne foi" ???
On n'est pas au marché à bestiaux ...
Ce n'est pas du droit civil ni du droit commercial ..
Ce concept de "bonne foi" n'a rien à faire ici .....
Ici, c'est du droit pénal ... évidemment qu'un voleur ou un assassin ou un délinquant n'est a priori pas de bonne foi ...
La prescription de la peine n'a rien à voir avec la bonne ou mauvaise foi, sinon un fugitif ne prescrirait jamais ... car que je sache, un fugitif ... il n'est pas vraiment de "bonne foi" ...

Modérateur

18/11/2017 20:44

c'est pourtant samantha qui écrit " est ce que je peux de bonne fois pour les amendes ou y a pas prescriptions payée Le montant initial et non mzjoree car je n'ai rien reçu "
c'est justement que ce concept de bonne foi n'avait pas lieu d'être que je me suis permis de réutiliser ce terme dans ma réponse !

20/11/2017 07:24

Effectivement ... je comprends mieux ...
Sauf erreur de ma part, le retour a l'amende forfaitaire est prévu par le code de procédure pénale ...
Mais vu que Samentha semble avoir disparu ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter