Contraventions de stationnement

Publié le 29/04/2021 Vu 326 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/04/2021 15:41

Bonjour j'ai reçu aujourd'hui le 28/04/2021 une contravention de stationnement en recommander datant du 26/07/2019 dans un aéroport par des agents de sécurité il y a possibilité de l'annuler suite à l'écart des dates

cordialemtn

28/04/2021 16:09

Bonjour,

Le délai pour recevoir l'avis de contravention est de 1 an et à condition que, durant ces 365 jours, aucun acte juridique n'a été émis.

Les délais de paiement débutent, non à la date où l'infraction a été commise, constatée et verbalisée, mais à la date d'envoi de l'avis de contravention, date qui est imprimé sur cet avis. Bien entendu, cela suppose que l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule soit la bonne adresse actuelle, donc point à vérifier.
__________________________
AdL gestionnaire de litiges https://amaurydeloyx.onlc.fr

28/04/2021 17:47

Bonjour

Oui, vous contestez en demandant les actes qui reportent la prescription de la poursuite qui est de un an à la date de l'nfraction constatée . ART 9 et 9-2 CPP

D'autres part faudrait creuser l'infraction au stationnement constatée et l'habilitation de l'agent redacteur du PV qui doit etre qualifié a minima APJA , ou repondre aux exigences de l'article L130-4 ,10° et R130-4 du CR

Je laisse sous silence le report des delais pendant la durée et un mois apres la fin de l'etat d'urgence .

29/04/2021 10:15

Bonjour,

S'il s'agit d'un parking payant (ce que vous n'avez pas précisé), procurez-vous le règlement intérieur de ce parking auprès de l'entreprise qui gère ce parking

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.