Contrevention non dénonciation je suis en retraite

Question

1 message

04/05/2018 11:09

bonjour
Je viens de recevoir un avis de non dénonciation .
j,ai racheté mon camion à mon entreprise en nom propre en 2012 et maintenant je roule avec en tant que particulier
et je suis en retraite depuis 2012 et je reçoit quand même cette contravention
on me dit que je roule avec la même carte grise et quelle est toujour enregistrée en tant que professionnel .
commentje doit faire pour éviter cela.
je vous remercie .
monsieur David Jean Louis

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 04/05/2018

1991 messages

04/05/2018 12:00

Bonjour
Vous contestez avec pour motif que l'entreprise n'a plus d'existence légale , pas de siret depuis 2012 ? elle ne peut donc faire l'objet de poursuite.
Vous devez déclarez la cession pour faire changer le certificat d'immatriculation à votre nom si il est au nom d'une personne morale .

martin14 · Answer 2 · 04/05/2018

930 messages

04/05/2018 12:49

Bonjour,
Qu'est-ce que vous appelez "mon entreprise en nom propre" ??
Quels étaient PRECISEMENT les statuts de cette entreprise si elle en avait ?
EURL ? SARL ? société en nom collectif ?
Quelle était son activité ?
A priori, l'entreprise 'en nom propre" n'avait pas la personnalité morale ...
Au surplus, elle a cessé son activité ...
ça fait deux raisons de dire que le PV n'est pas justifié ..