Courrier 48si procédure

Publié le 26/05/2021 Vu 173 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/05/2021 09:47

Bonjour,

J'ai effectué une demande d'échelonnement pour payer mes ancienne amandes ou j'ai reçu une réponse favorable au mois d'avril.

Par la suite j'ai reçu aujourd'hui un courrier recommandé 48si pour des infractions qui date de 2018. J'aimerai savoir quelle possibilité s'offrent à moi car je suis chauffeur poids lourd.



bien cordialement

26/05/2021 11:42

Bonjour

Vous avez 10 jours pour restituer votre permis qui est invalidé des à present par cette notification.

Vos droits à conduire sont invalidés des à present pour toutes les categories .

A l'issue des 10 jours sans avoir restitué le PC , vous pourriez faire l'objet d'une poursuite pour infraction delictuelle au visa de l'article L223-5 III du CR

CE DELIT SERA RELEVABLE avec la conduite sans permis valide si controle routier .

En outre vous devez declarer à l'assurance la situation , cette assurance si ACCIDENT NE GARANTIT PLUS VOS DOMMAGES , mais seulement la RC aux tiers dont les frais vous serons demandés ulterieurement en remboursement .

.

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