Cumul de la peine administrative et judiciaire :suspension du permis de conduire

Publié le 30/12/2020 Vu 210 fois 1 Par
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30/12/2020 01:46

Bonjour,

Suite à un excès de vitesse de 43 km/h au dessus de la vitesse autorisée une décision du préfet a suspendu mon permis pendant 5 mois. A l'issue, en septembre, j'ai récupéré mon permis. L'ordonnance pénale notifiée en octobre me condamne à une peine principale d'une amende de 300 € environ et d'une peine complémentaire de 5 mois de suspension de permis.

Ma question est la suivante : ai-je 5 mois de plus à faire ?

Merci d'avance. Dernière modification : 30/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

30/12/2020 06:34

Bonjour,

La suspension du permis décidée par le préfet est une mesure administrative prise en attendant le jugement. La décision pénale annule et remplace la décision du préfet, elle ne se cumule avec à cette dernière. Si vous avez déjà exécuté les 5 mois du préfet, ces 5 mois déjà faits se transforment en peine pénale. Vous n'avez donc pas 5 mois à faire en plus.

Par contre, mais je ne vous apprends rien je pense, vous allez perdre les 4 points de l'infraction. Ces 4 points vous seront restitués dans 3 ans si, d'ici là, aucun point n'est retiré. Maintenant, une fois que vous aurez vérifié que les 4 points ont bien été retirés (site telepoints), rien ne vous interdit de faire un sage volontaire, à vos frais, pour récupérer vos 4 points sans avoir à attendre 3 ans.

Enfin, la suspension du permis étant devenue définitive, vous avez obligation, de par votre contrat d'assurances auto (chapitre Agravation de risque), d'informer votre assureur, par LR/AR, de cette suspension avec durée et motif. Si vous ne le faites pas, en cas d'accident votre assurance ne prendra pas en charge et vous aurez tout à votre charge et, ce, même si vous êtes à jour des paiements mensuels.

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