Le défaut de la mention des 30 mn sur ethylomètre

Publié le 08/04/2014 Vu 1024 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/03/2014 23:14

Bonjour, j'aimerais savoir si l'absence de la mention des délais d'attente de 30 minutes sur un éthylomètre est une cause de nullité?

J'ai été interpellé pour souffler sur un éthylomètre serres 679t. sur cette appareil il n'est pas mentionné un délai d'attente.

28/03/2014 09:30

Bjr,
Aviez-vous bu, fumé, ou consommé dans les 30 mn qui ont précédé le contrôle ? si oui, pouvez-vous le prouver ? comment (témoins etc ..) ?

29/03/2014 20:41

Oui, j'avais bu une boisson contentant 3% d'acool et fumé une cigarette 15 minutes avant mon controle.

Mais, la gendarmerie ne m'a pas posé de questions sur ce sujet.
De plus, je constate que l'ethylomètre ne mentionne pas de délai d'attente. je pense que c'est à cause de celà qu'ils ne m'ont pas interrogé.

08/04/2014 11:48

Bonjour,

La jurisprudence sur le délai des 30 minutes est assez sévère, disons le. Pour autant, il est nécessaire que la question vous soit posée. En tout état de cause, l'argument est intéressant si le premier souffle a été réalisé dans ce délai de 30 minutes, ce qui reste à vérifier dans la procédure.

La question n'est donc pas si vous avez consommé mais si on vous a bien posé la question.

Il existe d'autres vices de forme présents dans toutes les procédures pour contester.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. LAFAYE

Droit routier

4 avis