Defaut de permis d un étranger

Publié le Vu 113 fois 1 Par Mama83
10/06/2019 14:06

Bonjour,

Mon conjoint portugais s'est fait contrôlé et on lui a dit qu'il était en défaut de permis de conduire .

Il est détenteur d'un permis portugais depuis 2002. Son titre lui a été remis en duplicata en 2010 suite à une perte.

Il s'est fait verbalisé en 2013 pour contravention d'alcoolémie.

A l'époque, il n'a jamais reçu de courrier de la préfecture lui demandant de procéder à l'échange de son permis ni même une notification de ne plus conduire.

Aujourd hui, on lui reproche de conduire sans permis.

Pouvez-vous nous éclairer ?

N'y a t il pas prescription?

A t'il le droit de conduire?

Merci d'avance.

Cordialement.

Modérateur

10/06/2019 18:48

bonjour,

le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757 indique:


Si vous résidez en France et avez un permis obtenu dans une État de l'Espace économique européen (EEE), ce permis est valable en France si les conditions suivantes sont remplies :


Vous avez l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B)
Le permis est en cours de validité
Vous en respectez les prescriptions médicales (port de lunettes obligatoire, aménagement du véhicule pour tenir compte d'un handicap, etc.)
Vous n'avez pas été sanctionné par une suspension, restriction ou annulation de votre droit à conduire dans le pays qui vous a délivré le permis
Vous n'avez pas obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.


de ce qui précède et si votre mari remplit les conditions exigées ci-dessus, il peut conduire en france avec son permis portugais.

salutations

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