Délai de prescription pour désigner un conducteur et contester

Publié le 14/09/2009 Vu 1833 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/09/2009 16:19

Bonjour,
En allant à la préfecture pour avoir un état de ses points, mon mari apprend que 3 point lui ont été retirés pour stationnement dangereux en juin 2008.
1 - J'étais la conductrice au moment des faits. Est-il possible de faire en sorte que ces 3 points lui soient restitués et retirés de mon permis plus d'un an après les faits ? Il n'a par ailleurs jamais reçu l'avis de retrait de ces 3 points.
2 - Le véhicule était stationné sur un arrêt de bus, que je ne condidère pas comme dangereux. Il a été enlevé par la fourrière. J'ai payé les frais de fourrière et la contravention qui nous a été adressée par la mairie 1 mois après les faits. Je n'avais pas noté alors qu'il y avait retrait de point. Est-il encore temps de contester le caractère dangereux du stationnement ?
Merci d'avance pour votre aide.

Modérateur

14/09/2009 20:03

Bonjour, vous avez payé l'amende qui était adressée au titulaire de la carte grise, donc votre mari, ce qui signifie, par ce paiement que votre mari à reconnu être l'auteur de l'infraction. Il n'y a plus aucune possibilité de contester ou de dénoncer quelqu'un d'autre une fois que l'amende a été payée, désolé...

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