Delais de 120 heures de retention de permis

Publié le 23/08/2020 Vu 805 fois 5 Par
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23/08/2020 16:01

Bonjour,

Je me suis fait arrêté pour conduite sous stupéfiant avec une retention de permis pour une durée de 120 heures qui sont passées, donc je contacte les gendarmes qui m'ont interpellé pour savoir se qu'il en est :ils me répondent qu'ils n'ont pas eues de retour et que je ne peux toujours pas conduire car ils n'ont pas de résultat et je me demande que si le délai passé cette procédure est elle toujours dans les règles ?

Cdl

23/08/2020 16:23

Bonjour

Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les 12 heures qui suivent le delai de retention de 120 heures , soit l'arrété de suspension vous est communiqué soit le service qui retient votre PC doit vous le rendre . R 224-3 CR

Si vous ne pouvez vous deplacer dans ce delai , à l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée.

23/08/2020 17:02

D'abord merci de votre réponse, mais se jour là je n'avais pas mon permis sur moi et le gendarme m'a dit de le ramener le jour de ma convocation au poste , donc je l'ai toujours en ma possession .
Et il n'y a toujours pas de suspension a mon égard car apparemment ils n'ont toujours pas de retour du laboratoire ni du préfet.
C'est pour ça que je me demande s'il sont toujours dans leur droit car la personne de la gendarmerie m'a dit qu'il n'était pas pressé, alors on t'il le droit de m'interdire de conduire ?et peuvent ils continuer les poursuites ou l'affaire est elle fini après c'est 120 heures car je voudrais pas faire de bêtises le jour de la convocation,car je ne connais pas mes droits.

Cdl

23/08/2020 17:57

D'abord merci de votre réponse, mais se jour là je n'avais pas mon permis sur moi et le gendarme m'a dit de le ramener le jour de ma convocation au poste , donc je l'ai toujours en ma possession .
Et il n'y a toujours pas de suspension a mon égard car apparemment ils n'ont toujours pas de retour du laboratoire ni du préfet.
C'est pour ça que je me demande s'il sont toujours dans leur droit car la personne de la gendarmerie m'a dit qu'il n'était pas pressé, alors on t'il le droit de m'interdire de conduire ?et peuvent ils continuer les poursuites ou l'affaire est elle fini après c'est 120 heures car je voudrais pas faire de bêtises le jour de la convocation,car je ne connais pas mes droits.

Cdl

23/08/2020 18:13

Bonjour

Vous pouvez conduire , puisque pas d'arrété de suspension . ( et notifié )

Le prefet pourra prendre une mesure de suspension ulterieurement sur le fondement de l'article L 224-7 lorsque il aura conaissance du PV et theoriquement apres vous avoir avertit et receuillit vos observations éventuelles L121-2 du CRPA .

23/08/2020 18:37

D'accord merci de votre réponse de toute façon je vais voir pour prendre un avocat alors si vous en avez un bien que vous connaissez je suis preneur j'habite près de vernon dans l'eure .

Encore merci
Cdl

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