Délit routier convocation sans pv

Publié le 27/09/2020 Vu 764 fois 5 Par
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26/09/2020 18:17

Bonjour, j ai etais controler en default de permis par les gendarme alors qu ils etaient en intervention sur un accident, par peur du suraccident ils ont juste prit nom prenom adresse et numero de telephone et m ont dit qu ils allaient me reconvoquer ulterieurement, quel est la suite de la procedure ? Puis-je être reelement reconvoqué ?

26/09/2020 18:28

Bonjour

Vous ne nous dites pas la nature de l'infraction délictuelle du defaut de permis

pas passé ?, invalidation ?, annulation?

Si pas classé aux oubliettes Audition pour redaction du PV puis selon les instructions du PROCUREUR LOCAL , reception du PV et ordonance penale, ou citation aux fins de comparution au tribunal correctionnel , ou amende forfaitaire 800€ , 640€ minorée . ( forfaitaire pour le seul L221-2 CR )

L221-2 CR

L223-5 CR

L224-16 CR

26/09/2020 22:29

Bonjour
J'ajoute que conduire sans être titulaire du permis de conduire, d'après l'article L.221-2 du code de la route, peut entraîner une amende allant jusqu'à 15 000€ et une peine de prison de 1 an.

27/09/2020 15:53

Je suis en annulation de permis, j ai déjà était contrôlé en octobre 2018 sans permis....
Le fonds de ma questions c est de savoir si c est vraiment légale de prendre mes coordonnées sur une feuille et de me reconvoqué ultérieurement ?
N aurait ils pas du appeler un autre brigade afin de rédiger le procès verbale ?

27/09/2020 16:17

Bonjour


j ai déjà était contrôlé en octobre 2018 sans permis....


Avez vous été condamné à l'époque pour ce delit ?

Le vehicule vous appartient -il ?


si c est vraiment légale de prendre mes coordonnées sur une feuille et de me reconvoqué ultérieurement ?


Rien dans la legislation ou la reglementation ne s'y oppose

27/09/2020 16:50

Bjr
Annulation de permis et vous conduisez régulièrement ?
Si vous persistez, vous risquez une peine bien plus grave et payer toute votre vie en cas d'accident avec blessé ou mort.

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