Demande d’information. Delis routier

Question

1 message

29/03/2021 17:58

Bonjour,

j'ai reçu des amendes d'excès de vitesse datant de 2017.

J'ai déjà dans un premier temps été très étonné de recevoir ces amendes 4 ans après!

J'ai vu qu'il y avait une prescription de 3 ans en ce qui concerne les delis routiers.
À quel moment ces trois ans sont ils comptabilisés? Est-ce à partir du titre exécutoire, du commandement..? Quel est la différence entre les deux?
pouvez- vous m'éclaircir un peu?
En vous remerciant pas avance .

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youris · Answer 1 · 29/03/2021

Modérateur

23508 messages

29/03/2021 18:09

bonjour,

ce retard est très souvent justifié par le fait qu'à la date des infractions, votre carte grise ne comportait pas votre bonne adresse.

salutations

martin14 · Answer 2 · 30/03/2021

930 messages

30/03/2021 10:26

Bonjour Lali

J'ai vu qu'il y avait une prescription de 3 ans en ce qui concerne les delis routiers.
À quel moment ces trois ans sont ils comptabilisés? Est-ce à partir du titre exécutoire, du commandement..? Quel est la différence entre les deux?
Pour une réponse précise, il faut des questions précises ... et des faits précis ... avec des dates précises ...

date du titre exécutoire ?

date du commandement ?

etc .. etc ...