Erreur adresse contravention

Question

1 message

27/01/2017 03:04

Bonjour à tous .

J'ai reçu dernièrement une contravention d'un montant de 135 euros pr stationnement très gênant(sur un trottoir )
Je voudrais avoir votre avis car l'adresse du lieu de l'infraction n'existe pas . Il est noté 63 rue Hoche sur la contravention alors que l'adresse réelle de l'infraction était 63 rue Nassau.
Et donc le numéro 63 de la rue Hoche n'existe pas . Je voulais savoir si c'était suffisant pour contester. Ça fait quand même cher pour un stationnement.

En attente de vos réponses, bonne journée tout le monde

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petruche · Answer 1 · 27/01/2017

22 messages

27/01/2017 15:42

bonjour ,

c 'est peut être une erreur de plume ? D’après plusieurs membres de ce forum , une erreur sur le lieu de l'infraction n’entraîne pas la nullité du PV .

Vous avez commis une infraction , vous devez payer même si le lieu est inexact . De plus le verbalisateur pourra modifier le procès verbal. L' avis d'infraction n'a aucune valeur juridique devant un OMP !!!!

Maitre SEBAN · Answer 2 · 27/01/2017

399 messages

27/01/2017 16:19

Bonjour,

En effet, janus2fr a parfaitement raison.
Dans votre cas, c'est un motif valable de contestation bien évidemment.
La seule difficulté reste que ce que vous avez entre les mains est l'avis de contravention et non le procès-verbal et qu'il peut arriver que le second soit correctement rédigé.
Dans ce cas malheureusement, vous n'aurez plus la possibilité de contester puisque le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Mais à mon sens, ça vaut le coup de tenter...

Cdt,

Me SEBAN,Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
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