erreur sur une contravention

Publié le 27/07/2009 Vu 2601 fois 6 Par
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24/07/2009 20:00

bonjour, on ma colé une contravention parce que je n'avait ni carte grise ni attestation d'assurrence ( pour scooter 50cc ) l'agent de police ma expliquer que c'etait une amande qui peu etre annuer en allant dans n'importe quelle comissariat en apportant mon attestation d'assurence c'est ce que j'ai fait et alors on ma dit qui il a eu une erreur sur le premier volet la case "cas n° 4 bis " a eté coché et sur le 2eme volet l'aganet a marquer cas n°4. et de plus sur la nature de la contravention et texte visé il a marquer je cite : Non presentation du certificat d'assurence Prvu et réprimé par l'article R211-14 du code des assurences.
on ma consseiller d'envoyer un courrier a la direction de la securité publique avec la contravention mais je ne suis pas sur que c'est la bonne marche a suivre si quelqu'un peut m'aider merci.

Modérateur

25/07/2009 00:13

Le certificat d'assurance était il apposé sur le garde bout du scooter?
L'erreur que vous soulevez n'est pas de nature à rendre caduque la verbalisation...
Par contre, vous ne pouvez pas être verbalisé pour non présentation de l'attestation d'assurance pour un véhicule de moins de 3.5t soumis à l'obligation d'apposition sur le pare brise (dans votre cas le garde bout)du certificat d'assurance..

26/07/2009 00:49

oui tout a fait le certificat d'assurence ( vignette )est bien a ca place mais d'aprés eux rien ne leur confirme que c'etait mon assurence.

Modérateur

26/07/2009 15:34

Alors tu vas leur montrer l'article R233-3 du code de la route reprenant le code des assurances et qui stipule qu'un véhicule de moins de 3.5T soumis à l'obligation d'apposition du certificat d'assurance (c'est ton cas) n'est pas soumis à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance, et donc ne peut pas être verbalisé si il ne la présente pas. Il peut juste être "invité" à la présenter sous 5 jours au poste. Là par contre, si il ne le fait pas, il risquera une amende...

26/07/2009 16:10

justement c'est bien cela en cochant le cas n° 4 mai l'agent de police a fait une erreur et a coché le cas n° 4 BIS.ET g j'ai bien été a un comissariat de police pour presenté mon attestation d'assurence et on ma assurer que l'amande etait "caduc" et que je devais ecrire une lettre en presentant les erreur et en envoyan les 2 volet de l'aamande avec.Que doit-je faie?

Modérateur

26/07/2009 16:20

Je vous l'ai dit l'erreur de cas ne pourra pas entrainer la nullité du pv qui vous a été dressée.
Pour le pv de l'assurance, il vous faut écrire en LRAR à l'attention de Mr l'Officier du Ministère Public, à l'adresse inscrite sur l'avis de contravention. Vous lui joignez l'original de ce dernier après en avoir fait une copie. Et vous lui dites que vous demandez le classement sans suite de cette contravention, car l'article R233-3 du code de la route ne prévoit pas d'obligation, pour un véhicule de moins de 3.5T comme le votre qui est soumis à l'obligation d'apposition du certificat d'assurance, de présentation de l'attestation d'assurance aux agents lors d'un contrôle. Vous Terminez en lui disant que si il ne désire pas classer sans suite cette verbalisation dépourvue de base légale, vous lui demandez à être entendu par la juridiction de proximité, comme le prévoit l'article 530-1 du code de procédure pénale.
N'oubliez pas de lui joindre l'original de votre avis de contravention...

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