Erreur dans la rédaction de l'avis contravention

Publié le 13/07/2014 Vu 903 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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12/07/2014 07:19

Bonjour ,

J'ai reçu un avis de contravention , stationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continu ,je m’aperçois qu il n y a pas de ligne continu sur la route pas de signalement d'interdiction de stationnement , j'ai pris des photos pour preuve j'ai contestez le PV et 8 mois après l 'officier du ministre public de ma région m’envoie un courrier en me disant: j'ai l'honneur de vous informer que vous allez être destinataire d'un nouvel avis de contravention .Effectivement une erreur s'est glissée dans la rédaction de l'avis de contravention .Sans aucune autre explication.Voici ma question , quand il y a une erreur de rédaction dans le PV et que l’Effraction n'existe pas comme l'absence de la ligne continu sur la route ,y a t-il vice de forme ? comment je doit procéder qui peu me dire merci .

Superviseur

12/07/2014 11:23

quand il y a une erreur de rédaction dans le PV et que l’Effraction n'existe pas comme l'absence de la ligne continu sur la route ,y a t-il vice de forme ?
Bonjour,
On ne peut même pas parler de vice de forme, mais de PV sans fondement, donc injustifié.

13/07/2014 12:15

Bonjour , merci de ta réponse , donc je renvois les documents en leur expliquant , que le PV et sans fondement pas justifié en l'absence de la ligne continu ? merci

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