Erreur de l'heure sur un procès verbal

Publié le Vu 1727 fois 1 Par BERNARD Philippe
30/03/2009 20:15

Bonjour
Je me suis fais attraper a doubler un tracteur sur une ligne blanche en juillet 2008, il était 18h30 environ. L'agent verbalisateur a inscrit 16h32 or a cette heure ci je peut prouver a l'aide d'un disque poids lourd que je n'étais pas dans le véhicule et a l'endroit fautif. J'ai donc contesté l'amande,le ministère publique m'a répondu le 28 décembre que je devais quand même payer, j'ai re-contesté et suis convoqué le 2 avril 2009 au tribunal.
je me demandais alors si l'erreur de l'agent sur l'heure pouvait être un vice de forme si il y avait une jurisprudence a faire valoir lors de mon jugement prochain?

Modérateur

30/03/2009 22:36

Oui, il y a une jurisprudence, mais contre vous. Ce genre d'erreur "matérielle" ne remet pas en cause la verbalisation, encore plus quand on est intercepté...Vous allez donc être débouté de votre demande et y laisser plus de plumes financièrement...

Un exemple de décision de Cour de Cassation sur une erreur de date:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007601577&fastReqId=1098696927&fastPos=1

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