Erreur de l'heure sur un procès verbal

Publié le 30/03/2009 Vu 2226 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/03/2009 20:15

Bonjour
Je me suis fais attraper a doubler un tracteur sur une ligne blanche en juillet 2008, il était 18h30 environ. L'agent verbalisateur a inscrit 16h32 or a cette heure ci je peut prouver a l'aide d'un disque poids lourd que je n'étais pas dans le véhicule et a l'endroit fautif. J'ai donc contesté l'amande,le ministère publique m'a répondu le 28 décembre que je devais quand même payer, j'ai re-contesté et suis convoqué le 2 avril 2009 au tribunal.
je me demandais alors si l'erreur de l'agent sur l'heure pouvait être un vice de forme si il y avait une jurisprudence a faire valoir lors de mon jugement prochain?

Modérateur

30/03/2009 22:36

Oui, il y a une jurisprudence, mais contre vous. Ce genre d'erreur "matérielle" ne remet pas en cause la verbalisation, encore plus quand on est intercepté...Vous allez donc être débouté de votre demande et y laisser plus de plumes financièrement...

Un exemple de décision de Cour de Cassation sur une erreur de date:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007601577&fastReqId=1098696927&fastPos=1

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1428 avis

249 € Consulter