Exces de vitesse délai de prescription

Publié le 25/07/2015 Vu 863 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/07/2015 08:37

Bonjour, circulant sur autoroute, le 28/03 2014 vers 23 heures, un véhicule me rattrappe a grande vitesse et me talonne. Je ralentis, réaccélere et il continue. Il se signale a ce moment la comme étant de la gendarmerie, m'arrête et retient mon permis. Effectivement a cet endroit il ne s'agit pas d'une autoroute mais d'une quatre voie a 110 et j'ai été retenu a 161. Intercepté mon permis est retenu et je ne reçois aucune lettre de confirmation étant absent de mon domicile a cette période.Je récupère mon permis 6 mois plus tard, en septembre 2014 . Le 24 juillet 2015 soit 16 mois après l'infraction je reçois un recommandé notification d'ordonnance pénale qui me condamne a 4 mois de retrait et 350 € d'amende suite a réquisition du ministère public en date du 3/12/2014. La prescription est elle recevable. Cordialement

25/07/2015 10:53

Bonjour
La prescription est elle recevable. Cordialement

La réponse est non .
Le délai entre chaque acte est inférieur à un an
article 9 du CPP

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