Exces de vitesse délai de prescription

Publié le 25/07/2015 Vu 1060 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2015 08:37

Bonjour, circulant sur autoroute, le 28/03 2014 vers 23 heures, un véhicule me rattrappe a grande vitesse et me talonne. Je ralentis, réaccélere et il continue. Il se signale a ce moment la comme étant de la gendarmerie, m'arrête et retient mon permis. Effectivement a cet endroit il ne s'agit pas d'une autoroute mais d'une quatre voie a 110 et j'ai été retenu a 161. Intercepté mon permis est retenu et je ne reçois aucune lettre de confirmation étant absent de mon domicile a cette période.Je récupère mon permis 6 mois plus tard, en septembre 2014 . Le 24 juillet 2015 soit 16 mois après l'infraction je reçois un recommandé notification d'ordonnance pénale qui me condamne a 4 mois de retrait et 350 € d'amende suite a réquisition du ministère public en date du 3/12/2014. La prescription est elle recevable. Cordialement

25/07/2015 10:53

Bonjour
La prescription est elle recevable. Cordialement

La réponse est non .
Le délai entre chaque acte est inférieur à un an
article 9 du CPP

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter