Exces de vitesse et ordonnance pénale

Publié le 11/02/2015 Vu 1000 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/02/2015 16:36

Bonjour je viens de recevoir une ordonnance pénale concernant un exces de vitesse de41KMH.Il y est mention de 3 mois de suspension du pc or j'ai déjà eu une suspension administrative(rétention)de la même durée.Je voudrais que vous me confirmiez que çà n'est pas une nouvelle suspension
D'autre part,le "barême" de cette infraction de 4ème classe prévoit une amende de 135 euros et l'ordonnance 200 e plus 35 de droit fixe de procédure ?Si le juge peut à son gré prononcer des montants différents de ceux prévus......En outre j'avias sollicité une copie de PV au Procureur de la République,je n'ai eu aucune réponse n'y aurais pas droit,je ne peux en ce cas vérifier les mentions portés aux fins de me défendre ce qui me parait fondamental.
En outre une érreur sur mon identité(lieu de naissance) est sur l'ordonnance,cela a t il une influence pour une éventuelle opposition?


merci de bien vouloir m'éclairer

Modérateur

11/02/2015 21:56

Bonjour,
Les 3 mois de suspension "pénale" sont à déduire de ceux déjà effectués à l'initiative du Préfet.
Concernant votre amende, le barème de 135 euros que vous mentionnez concerne "l'amende forfaitaire" qui n'est pas "requise" lors d'un passage au Tribunal.
Quand vous passez au Tribunal, pour une contravention de 4ème classe comme la votre, l'amende encourue est de 750 euros. Donc avec 200 euros, vous vous en tirez dans la "moyenne"...
L'erreur de lieu de naissance n'a aucune impact sur la validité de la procédure. Pour la copie du PV, si vous l'avez demandée dans les formes requises, elle vous est due de plein droit....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. LAFAYE

Droit routier

4 avis