Exoneration à un PV feu rouge

Publié le 19/01/2016 Vu 731 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/01/2016 14:49

Bonjour,

Mon véhicule à été flashé il y a quelques temps pour avoir grillé un feu rouge, par un radar fixe, de nuit.
Ce n'est pas moi qui conduisait j'étais du côté passager.
J'ai fait une première demande d'exonération avec la personne qui conduisait mais elle n'a pas abouti car le libellé de son adresse n'était pas correctement renseigné.

A présent je n'est plus cette personne sous la main et impossible pour moi de remplir seul l'autre demande d'exonération que l'on m'a envoyé sans les renseignements la concernant(n°permis,nom,etc...).

Quels sont mes moyens pour m'en sortir sachant que je ne peux pas me permettre de perdre 4 points ?

Merci d'avance

19/01/2016 15:04

Bonjour,
Il vous suffit de contester dans les 30 jours de la date de l'avis sans dénoncer personne, en cochant la case 3 sur le formulaire de réclamation.
Vous suivez bien toutes les instructions, faute de quoi votre requête sera rejetée.
Vous serez par la suite convoqué devant la juridiction de proximité où il vous suffira d'indiquer que vous n'étiez pas le conducteur.
Dans la mesure où vous êtes propriétaire du véhicule, le tribunal vous condamnera à une amende (puisque vous êtes responsable pécuniaire) mais vous épargnera la perte de points puisque vous ne serez pas reconnu coupable pénalement.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

19/01/2016 16:25

D'accord, merci beaucoup.

On me demande toutefois dans ce cas là de m’acquitter d'une consignation de 135 euros qui n'est pas assimilée au paiement de l'amende.De quoi s'agit-il ?

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