Faute sur la contravention

Publié le 04/05/2016 Vu 1057 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/05/2016 10:12

bonjour
je me suis fait contrôler dernièrement par la gendarmerie
après souffler mon taux était de 0.280 mg/l sachant que je suis jeune conducteur c'est retrait des 6 points avec stage de sensibilisation et de récupération de points
tandis que l'agent verbalisateur a marquer sur la description de l'infraction,
(conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50 gramme dans le sang ou 0.25 milligramme dans l'air expire)
donc la même infraction qu'un conducteur obtenant ces 12 points,
besoin d'une réponse au plus vite merci d'avance Dernière modification : 04/05/2016

04/05/2016 10:46

Bonjour,
pas certain que cela change grand chose à votre affaire... L'infraction commise est bien là malgré tout !

04/05/2016 11:18

oui je suis d'accord mais l'agent a fait une erreur sur l'infraction, je peux pas au moins minimiser le nombre de ponts retirer a votre avis?

Superviseur

04/05/2016 13:02

Bonjour,

Il y a infraction délictuelle dès que vous avez atteint 0,50 gramme par litre de sans ou 0,25 milligramme par litre d'air expiré. Vous étiez à 0,28 mg/l d'air, l'infraction est constituée et ce sera 6 points en moins, pas 1 de plus ni 1 de moins. Le retrait des points n'étant pas dans les attributions du tribunal, ni le juge, ni le procureur, ni les avocats ne vous en parleront. Ce retrait des 6 points est la conséquence administrative de votre infraction et se fera automatiquement une fois que le jugement sera devenu définitif. Bien entendu, toute suspension de votre permis s'appliquera à toutes les catégories de votre permis (auto, moto, PL, etc.) et ne pourra pas faire l'objet d'un quelconque aménagement (pas de permis blanc possible).

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