48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
la commune dans laquelle nous habitons à mis en place des pots de fleurs en guise de chicane pour ralentir nos fangio de la route... sur le principe, pas de problème!
par contre, le week-end dernier, un fangio a justement percuté le dit pot de fleur qui n'était pasa fixé - de fait, la voiture stationnée sur une place prévue à cet effet s'est fait emboutir et partira peut-être épave :-(
Ma question est donc la suivante :
- le pot de fleur ne devrait-il pas être fixé pour éviter ce genre de désagrément ?
Merci par avance pour vos réponses
Bonjour
Fixé ou pas ce n'est pas la question .
La commune est responsable de ce prejudice et doit vous indemniser .
bonjour et merci pour votre réponse.
et ce, même si la voiture ayant causée l'accident est partie sans laisser de trace ?
Merci
Ce n'est pas la voiture qui à percuté vous dites .
C'est a la commune de se retourner contre l'auteur du degat au domaine public
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux