Formulaire de requête en exonération

Publié le 31/07/2015 Vu 11489 fois 9 Par
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14460 Colombelles

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20/08/2009 21:04

Bonjour,
Lors de la réception d'un PV au vol (non port de ceinture de sécurité et conducteur non identifié) le formulaire de requête en exonération est-il obligatoirement joint?
Il n'y en avait pas dans l'enveloppe non oblitérée déposée dans ma boite aux lettres.
Merci Dernière modification : 25/11/2016

Modérateur

20/08/2009 22:26

Bonjour, cette infraction ne fait pas partie de celles qui sont relevables au vol.
Le titulaire de la carte grise doit donc écrire une LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public, et l'envoyer à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.
Il faut lui dire qu'on vous a déposé cet avis de contravention dans votre boîte aux lettres, et déclarer que vous n'étiez pas au volant de votre voiture au moment de l'infraction, et donc que vous n'êtes pas l'auteur de celle ci. Surtout, ne pas reconnaître l'infraction.
Vous demandez donc à l'OMP le classement sans suite de ce pv, cette infraction ne pouvant entrainer votre redevabilité pécuniaire telle que définie par l'article L121-3 du code de la route.
Ca pourrait donner ca:

"Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Je vous écris par la présente pour contester un avis de contravention qui a été déposé ce matin dans ma boîte aux lettres, et qui concerne une infraction qui aurait été commise avec mon véhicule le (date de l'infraction) à (lieu de l'infraction).
Or il se trouve, Monsieur, que je ne suis pas l'auteur de cette infraction.
Celle ci ne pouvant pas engager ma redevabilité pécuniaire de titulaire de la carte grise, telle que régie par l'article L121-3 du code de la route, je vous demande un classement sans suite du procès verbal, ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du code de procédure pénale, le renvoi de celui ci devant la juridiction de proximité.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, blablabla"

Bien lui joindre l'original du pv dont vous gardez copie. Gardez aussi l'enveloppe dans laquelle était déposée l'avis de contravention, ca pourrait servir...

Seul risque pour vous, que l'OMP demande à entendre l'agent verbalisateur et que celui ci lui réponde:

"Ah mais si Monsieur, je connais pépé le moko, vous savez, par chez nous, tout le monde se connait, c'est bien lui que j'ai vu au volant sans sa ceinture de sécurité ce jour là, mais j'ai pas pu l'arrêter alors je suis allé déposer l'avis de contravention dans sa boîte aux lettres"....

Peu de risques, tentez la contestation sur les bases que j'ai avancées...

16/02/2010 10:40

Bonjour Razor2,

J'ai suivi tes conseils à la lettre et contesté le PV avec lettre RAR dans les délais.
Si je reprends le fil aujourd'hui, c'est que je viens de recevoir un appel téléphonique pour être entendu devant l'OMP de ma juridiction.
Quelle attitude avoir?
Est-ce la suite de la procédure habituelle ou est-ce la conséquence du refus d'un classement sans suite de l'infraction?

Cordialement

Modérateur

16/02/2010 13:30

Bonjour, la procédure est normale. L'OMP, puisque vous déclarez que ce n'était pas vous, souhaite vous faire entendre, afin éventuellement, de vous faire dire qui conduisait..Attendez vous à un peu de "pression". Sachez que rien ne vous oblige à dire qui conduisait, à fortiori puisque c'était vous...Il vous suffit de maintenir votre position, à savoir que ce jour là, ce n'était pas vous au volant de votre voiture et que pour des raisons familiales, vous ne souhaitez pas dénoncer la personne que l'agent a vu sans ceinture au volant de votre voiture...
Montrez bien que vous connaissez vos droits, à savoir que cette infraction ne peut pas engager votre redevabilité pécuniaire, et que vous demandez donc le classement sans suite du PV dressé à votre encontre en tant que titulaire de la carte grise.

20/10/2010 17:05

Bonjour razor2,
Je reviens vers vous aujourd'hui pour vous signaler que j'ai suivi vos conseils scrupuleusement et que ce jour je viens d'être relaxé des faits qui m'étaient reprochés devant le tribunal de proximité.
Encore merci pour ces précieux conseils.
Cordialement

Modérateur

21/10/2010 09:16

Je suis content pour vous, ce n'est que "justice".
Cordialement, et merci de nous avoir tenu au courant!

24/07/2013 17:56

Hallucinant moi même sans ceinture dans la voiture d'un ami, nous avons été verbalisé à la volée !
Mon ami à reçu l'amende et le retrait de point, avec mon accord ce qui est naturel nous avons rempli la requête en exonération et mentionné que c'est moi qui ne portais pas la ceinture de sécurité joignant en même temps le papier d'exonération du port de la ceinture à titre définitif que m'a délivré la préfecture de montpellier en 2005. pour cela j’ai payé 2 courriers recommandés = 10 €.
Ces bureaucrates ne tenant pas compte de mon recommandé avec mes pièces justificatives m'ont envoyé à mon nom le paiement de l'amende et le retrait de point.
Et en même temps une relance de paiement à mon ami.
Excédé, j'ai renvoyé en recommandé les pièces prouvant que je suis exonéré du port de la ceinture leur signalant que si cet agent verbalisateur avait fait sont travail et nous avait arrêté, je lui aurais présenté ma dispense. au lieux de nous dresser un procès verbal ou il est mentionné en tête :
« Le véhicule immatriculé CP63956TS a fait l’objet d’un contrôle ayant permis de constater l’infraction figurant ci-dessous.
CONDUITE SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE D’UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT »
1er Cet l’agent verbalisateur N° 00329528, Code Service 14353 pour un agent ayant prêté serment est un MENTEUR, car il n’a jamais procédé à un contrôle du véhicule immatriculé xxxxxxxxx le __/04/2013 à 16h35, pour justifier l’infraction qu’il sanctionne, mais à relevé le numéro d’immatriculation du véhicule à la volé et pour preuve :
Il n’avais pas mon nom !
En même temps j’ai adressé à Madame le Garde des sceaux un double du courrier (recommandé = 5 €) lui demandant de faire cesser ces abus policier de verbalisation à la volé et incroyable le bureau de madame la Garde des sceaux pour toute réponse à adressé mon dossier à monsieur le trésorier principal de NIMES qui écrit à mon ami lui demandant de remplir un dossier pour obtenir un recours !
Au lieu de faire cesser l’abus de cet agent et classer ce dossier puisque je prouve que je suis exonéré du port de la ceinture, ça continue avec des recommandé accusé de reception à 5 € j’en suis à 20 € !
RAS LE BOL si c’est ça la justice je n’y CROIS PLUS.
En invalidité, pontage cardiaque, sous oxygène dans la voiture, diabétique je suis harcellé et paie des recommandés avec une retraite de 575 € que faut il faire PETER les plomb ?
Un élu ne serait pas capable de nous entendre et en parler à l’assemblé ?
RIVAS rené 06.87.12.28.10 ciblez@free.fr

26/07/2013 10:40

bonjour.

comme précisé supra par razor,l'infraction de non port de la ceinture nécessite l'identification du conducteur.
dans le cas contraire,le titulaire du CI ne peut être reconnu responsable pénalement,ni redevable pécuniairement.
il eut été plus simple que votre ami conteste sur cette base.
en l'occurrence,il ne vous reste plus qu'à demander à l'OMP d'être cité devant la juridiction compétente,afin de faire valoir vos droits,notamment par le biais de votre dérogation du port obligatoire de la ceinture.

27/07/2013 17:38

merci " le passant " !
il faut que cette pratique illégale que pratiquent certains force de l'ordre cesse.
j'ai rédigé une pétition que je vais envoyé à madame le garde des sceaux et à tous les députés :
http://arddef.free.fr/
La coupe déborde car encore une fois je viens de recevoir une contravention a la volée !
Ras le bol de dépenser de l'argent en recommandés. Même si après la contravention m'est annulé.
Cette fois je vais bouger et s'il le faut je m'adresserais à la juridiction européenne, car ces agent se parjurent lorsque ils prétendent sur l'avis de contravention :
« Le véhicule immatriculé ____________ a fait l’objet d’un contrôle ayant permis de constater l’infraction figurant ci-dessous. »
Exemple : « CONDUITE SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE D’UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT »
Ce qui est faux l’agent verbalisateur n’a jamais constaté un délit, puisque il n’a pas effectuer un contrôle justifiant si délit il y a !
Donc comment peut il dresser une contravention constatant un délit !
Merci à vous tous, et à toi "le passant"

31/07/2015 15:19

Bonjour, je viens de recevoir un commandement à payer de 1927€, pour une série de PV datant de 2003, est-ce légal douze années après? J'ai réglé un peu plus de 2000€ pour des motifs similaires l'année dernière pensant mettre fin à ces poursuites et que tout cela était soldé et voilà que ça recommence, je tiens à préciser qu'il s'agissait uniquement de PV de stationnement majoré à 33€... Merci de votre réponse. Cordialement.
Uzul

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